Honorariat au grade supérieur pour les réservistes opérationnels
15e législature
Question orale n° 1954S de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle – SER)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 – page 6506
M. Jean-Marc Todeschini attire l’attention de Mme la ministre des armées au sujet de l’honorariat au grade supérieur pour les réservistes opérationnels devant quitter la réserve par atteinte de la limite d’âge de maintien.
Lorsqu’ils quittent la réserve militaire ou sont radiés, les officiers, sous-officiers et militaires du rang peuvent, sur demande de leur part, se voir accorder l’honorariat du dernier grade détenu à titre définitif. Depuis le 30 septembre 2019, les militaires qui quittent la réserve opérationnelle et demandent l’honorariat de leur grade peuvent dorénavant être proposés par l’autorité militaire au grade immédiatement supérieur dans leur corps d’appartenance. Dès lors, aucune démarche individuelle ne serait nécessaire. La sélection, qui restera exceptionnelle, est opérée par la direction des ressources humaines ou direction du personnel de l’armée, direction ou service d’appartenance parmi les postulants les plus méritants, remplissant les conditions.
Néanmoins, dans les faits, il s’avère que ce nouveau décret connaîtrait des difficultés d’application à ce stade et que les services attendent qu’une instruction soit prise en ce sens.
La réserve opérationnelle est un acteur majeur du travail de nos armées et compte dans ses rangs des personnels dévoués qui ne comptent pas leur temps et leur énergie. Les compétences professionnelles qu’ils apportent sont souvent décisives au bon déroulement du service et viennent compléter le travail des militaires d’active facilitant le quotidien ou venant ponctuellement soutenir des opérations. En outre, la réserve opérationnelle est un élément essentiel du lien armée-Nation. En tout état de cause, il apparaît nécessaire de la valoriser et de faciliter son développement.
En conséquence, il lui demande que soient apportées des précisions sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions encadrant le passage à l’honorariat au grade supérieur. Plus généralement, il interroge aussi le Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre afin de valoriser la réserve opérationnelle tant du point de vue de sa bonne intégration quotidienne au sein des armées (équipements, statut, rémunération) que de l’amélioration des conditions permettant aux réservistes de se rendre professionnellement disponibles tout en permettant aux employeurs d’en tirer des formes de bénéfices au regard de leur responsabilité sociale.
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées – Mémoire et anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 26/01/2022 – page 922
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1954, adressée à Mme la ministre des armées.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, membre du Conseil supérieur de la réserve militaire, j’ai été, à ce titre, interpellé sur le sujet de l’honorariat au grade supérieur pour les réservistes opérationnels devant quitter la réserve par atteinte de la limite d’âge.
Lorsqu’ils quittent la réserve militaire ou quand ils en sont radiés, les officiers, sous-officiers et militaires du rang peuvent, à leur demande, se voir accorder l’honorariat du dernier grade détenu à titre définitif.
Depuis le 30 septembre 2019, les militaires qui quittent la réserve opérationnelle et demandent l’honorariat de leur grade peuvent dorénavant être proposés par l’autorité militaire au grade immédiatement supérieur dans leur corps d’appartenance. Dès lors, aucune démarche individuelle ne serait nécessaire. La sélection, qui resterait exceptionnelle, serait opérée par la direction des ressources humaines, la direction du personnel de l’armée ou la direction ou le service d’appartenance parmi les postulants les plus méritants remplissant les conditions.
Dans les faits, il s’avère que ce nouveau décret connaîtrait des difficultés d’application ; il semblerait que les services attendent qu’une instruction soit prise.
La réserve opérationnelle est un acteur majeur du travail de nos armées dont les personnels dévoués ne comptent ni leur temps ni leur énergie. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que les compétences professionnelles qu’ils apportent sont souvent décisives au bon déroulement du service et viennent compléter le travail des militaires d’active, facilitant leur quotidien ou permettant ponctuellement de soutenir les opérations.
En outre, la réserve opérationnelle est un élément essentiel du lien entre l’armée et la Nation.
En tout état de cause, il apparaît nécessaire de la valoriser et de faciliter son développement.
Ma question est simple, madame la ministre : pourquoi la mise en œuvre des dispositions encadrant le passage à l’honorariat au grade supérieur connaît-elle des difficultés ? Quels projets portez-vous pour valoriser la réserve opérationnelle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous le savez, le ministère des armées a mis en place le dispositif d’honorariat au grade immédiatement supérieur par décret du 30 septembre 2019 afin de valoriser l’engagement des réservistes opérationnels les plus méritants.
Intégré à l’article R. 4211-6 du code de la défense, il est aujourd’hui immédiatement applicable par les autorités militaires qui souhaiteraient proposer leurs réservistes au regard de cette condition.
Cependant, l’obtention de l’honorariat au grade immédiatement supérieur n’est pas de droit. C’est ce caractère exceptionnel de l’attribution qui constitue l’essence même de cette mesure, en assurant une meilleure valorisation des engagements qui, par leur fréquence, leur durée et leur qualité, appellent une reconnaissance particulière.
La procédure décrite par le code de la défense sera prochainement révisée, à la lumière des conclusions et des recommandations du groupe de travail constitué de représentants de l’ensemble des forces armées et des formations rattachées.
Par souci d’équité et de reconnaissance de l’engagement de tous les militaires, il convient de veiller à la cohérence des critères conduisant à l’attribution de l’honorariat au grade immédiatement supérieur, notamment afin d’éviter qu’un réserviste opérationnel puisse ainsi obtenir un grade dans des conditions moins restrictives que celles qui sont prévues pour la promotion des militaires d’active.
Vous le savez, la garde nationale a fait un important travail sur les sujets de la réserve opérationnelle et des formes d’engagement. C’est bien la singularité du statut des réservistes opérationnels, militaires à part entière lorsqu’ils accomplissent leur engagement, qui permet cette intégration. Ils sont ainsi assujettis aux mêmes obligations et aux mêmes droits que leurs camarades d’active, et perçoivent à ce titre la même solde.
Enfin, la relation avec les employeurs des volontaires dans les réserves opérationnelles constitue le noyau fort des politiques menées au titre de la garde nationale.
Nous serons donc attentifs à cette question, mais – vous le comprenez parfaitement –, il nous faut garder un équilibre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.
M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’espère simplement que la situation évoluera assez rapidement, dans la mesure où le même type de réponse a déjà été apporté par le passé.
Je connais les difficultés liées à ce dossier, mais je souhaite que vous le suiviez de près pour qu’il puisse avancer, car nos réservistes doivent être intégrés dans les meilleures conditions.
Je n’ai par ailleurs pas prétendu que l’accession à l’honorariat devait être automatique : elle revêt au contraire un caractère tout à fait exceptionnel.
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