Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

• Article 1

  Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
  1. M. Laurent Marthinet, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  2. M. le magistrat général Thomas Bride, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires.
  3. M. le magistrat colonel Alexis Gautier, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires.
  4. M. le magistrat colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d’absence du chef de la division.
  5. Mme le magistrat colonel Olivia Luche-Rocchia, cheffe du bureau de l’expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d’absence du chef de la division.
  6. M. l’officier greffier principal Cyril Fontaine, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence du chef de la division.
  7. M. Mathieu Rhée, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  8. Mme Barbara Aventino-Martin, administratrice de l’Etat, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  9. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau.
  10. Mme Dominique Dallot, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence du chef du bureau.

• Article 2

  I. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l’exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, à :
  1. M. Frédéric Férey, conseiller d’administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
  2. Mme le commissaire en chef de 2e classe Stéphanie Lemistre, adjointe au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence du chef du bureau.
  3. M. Jonathan Garnier, administrateur de l’Etat, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
  4. Mme Elsa Pascal, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence du chef du bureau.
  5. Mme Camille Pioch-Chague, agent sous contrat de niveau 1, au sein du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
  II. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d’allocation d’indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros, à :
  1. Mme Elisabeth Martin, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau.
  2. M. le commissaire de 1re classe Jérôme Pelé, adjoint au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er novembre 2022.
  III. – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d’acceptation des dons et legs, à :
  1. Mme Lou David-Brochen, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
  2. Mme Anne-Laure Barraud, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général, en cas d’absence du chef du bureau.

• Article 3

  Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement et tous ordres de recettes :
  1. M. David Foucault, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
  2. Mme l’officier greffier principal Paule-Andrée Lavigne, au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.

• Article 4

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.