Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l’opération Chammal le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Chammal.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Chammal, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération Chammal, du 15 août 2022 au 14 août 2025, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :