Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (état-major de l’armée de l’air et de l’espace)

Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (état-major de l’armée de l’air et de l’espace)

Le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de l’état-major de l’armée de l’air et des organismes directement subordonnés au chef d’état-major de l’armée de l’air,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à M. le colonel Yann Malard, chef du service d’information et de relations publiques de l’armée de l’air et de l’espace, à l’effet de signer, au nom du ministre des armées, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l’armée de l’air et de l’espace.

  • Article 2

    La délégation donnée à l’article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l’armée de l’air et de l’espace au profit de tiers extérieurs à l’Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2022.

S. Mille

Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022
Texte n° 12

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