Accueil » Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :

Article 1

L’article 2-3 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au tableau du dix-septième alinéa, la ligne :
«

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0255-(VTPM-1) x 0,00026

»
est remplacée par les dispositions suivantes :
«

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0350-(VTPM-1) x 0,00035

» ;
2° Au tableau du dix-neuvième alinéa, la ligne :
«

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0255-(Vvo-1) x 0,00026

»
est remplacée par les dispositions suivantes :
«

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 0,0350-(Vvo-1) x 0,00035

».
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la sous-direction de la fonction militaire,
N. Heuze

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
F. Desmadryl
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2022
Texte n° 13