Arrêté du 19 août 2022 portant admission à la retraite
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Article
Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 août 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2023.
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022
Texte n° 34