Question écrite N° 29058 de M. Morin Hervé (Union pour la Démocratie Française – Eure) publiée au JO le 24/11/2003 page 8893.
M. Hervé Morin appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’extension de l’allocation anticipée de cessation d’activité pour les agents fonctionnaires et non titulaires de son ministère dans le cadre du plan amiante. Ces personnels, qui ont pourtant été exposés à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle et contrairement aux salariés, anciens salariés et ouvriers d’état, ne bénéficient toujours pas d’un dispositif indemnitaire. Il lui demande de lui indiquer si des mesures législatives ou réglementaires sont en cours de préparation et dans quels délais le Parlement pourra les adopter.
Réponse publiée au JO le 06/01/2004 page 81.
Le dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA), instauré par l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, concernait exclusivement les salariés des industries du secteur privé exposés à des risques sanitaires liés à l’inhalation de poussière d’amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a élargi ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales du secteur privé figurant sur une liste annexée par arrêté interministériel. L’extension du bénéfice de la CAA aux ouvriers de l’état ayant exercé leur activité dans des établissements de construction et de réparations navales où étaient utilisés des matériaux contenant de l’amiante a été transposée par la voie réglementaire. Le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 leur permet désormais de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’application du dispositif aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense implique que soient introduites des dérogations au statut général de la fonction publique qui ne peuvent s’effectuer que par la voie législative. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat les 4 et 16 décembre 2003, les parlementaires ont également voté un amendement prévoyant l’extension de la CAA aux fonctionnaires et agents non titulaires.