Arrêté du 28 juillet 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Arrêté du 28 juillet 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

Le ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 21 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » en date du 13 juillet 2022,
Arrête :

  • Article 1

    Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :

     

    Niveau Intitulé de la certification professionnelle Code NSF Durée Organismes délivrant la certification professionnelle
    Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
    7 Responsable en planification et conduite des opérations aéromaritimes 310p
    346p    		 5 ans Marine nationale :
    – École des fusiliers marins (ÉCOFUS)
    6 Coordinateur en intervention et/ou en situation d’urgence :
    – option « anticiper et diriger la collecte, le traitement puis la diffusion de l’information dans une zone de crise »
    – option « concevoir et actualiser les plans de contingence d’une intervention dans une zone de crise »
    – option « organiser et diriger la logistique opérationnelle d’une intervention dans une zone de crise »    		 346p 5 ans Armée de terre :
    – 1er régiment de parachutistes d’infanterie de Marine (1er RPIMa)
    – 13e régiment de dragons parachutistes (13e RDP)
    Marine nationale :
    – École des fusiliers marins (ÉCOFUS)
    Armée de l’air et de l’espace :
    – Commando parachutiste de l’Air n° 10 (CPA 10)
    6 Responsable en cybersécurité 326 5 ans Armée de terre :
    – Commandement des systèmes d’information et de communication (COM SIC) – École des transmissions (ETRS)
    Marine nationale :
    – Pôle Écoles Méditerranée (PEM)
    Armée de l’air et de l’espace :
    – École de formation des sous-officiers de l’armée de l’air et de l’espace (EFSOAAE)
    5 Assistant en management opérationnel 310p 5 ans Armée de terre :
    – École nationale des sous-officiers d’active (ENSOA)
    Armée de l’air et de l’espace :
    – École de formation des sous-officiers de l’armée de l’air et de l’espace (EFSOAAE)
    4 Équipier en protection rapprochée armée en zone hostile 344t 5 ans Armée de terre :
    – 1er régiment de parachutistes d’infanterie de Marine (1er RPIMa)
    Armée de l’air et de l’espace :
    – Commando parachutiste de l’Air n° 10 (CPA 10)
    Gendarmerie nationale :
    – Centre national de formation à l’intervention spécialisée du Groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale (CNFIS du GIGN)
    Commission professionnelle consultative « mobilité et logistique »
    7 Expert en gestion du trafic aérien 311r 5 ans Direction générale de l’armement (DGA) :
    – École du personnel navigant d’essais et de réception (EPNER)
    Armée de l’air et de l’espace :
    – Brigade aérienne du contrôle de l’espace (BACE)

     

  • Article 2

    Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l’article 1er.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé

Source : JORF n°0197 du 26 août 2022
Texte n° 14

À lire également

Avis de parution


Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port