Arrêté du 4 août 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications pour les services relevant du ministre de la défense

Arrêté du 4 août 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications pour les services relevant du ministre de la défense

• Article

  Par arrêté du ministre des armées en date du 4 août 2022, pour l’accès des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, notamment son article 2, le nombre d’emplois offerts est fixé à 9, au titre de l’année 2022.

  Source : JORF n°0196 du 25 août 2022
  Texte n° 14