Accueil » Arrêté du 16 août 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l’article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d’encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 16 août 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l’article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d’encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d’encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l’article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d’encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l’application du II de l’article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :
« 1° Directeur de cabinet du directeur général ;
« 2° Adjoint au directeur de cabinet du directeur général, en charge de la coordination des questions de sécurité ;
« 3° Chef de service pour les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas du statut d’emploi ;
« 4° Adjoint à un chef de service ;
« 5° Chefs de poste dont la liste est fixée par un arrêté non publié du ministre de la défense ;
« 6° Directeur de programme ;
« 7° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus, exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un cadre d’emplois. »
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L’officier général adjoint du directeur des ressources humaines du ministère des armées,
B. Paris

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
N. Colin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0192 du 20 août 2022
Texte n° 11