Arrêté du 11 août 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 241 L Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 11 août 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 241 L Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d’information de vol de Marseille

• Article 1

  Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 241 L Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d’information de vol de Marseille.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2022.

• Article 6

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des besoins de protection d’installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 241 L Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d’information de vol de Marseille.

    2. LF-P 241 L Hyères
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 3 700 mètres (2 nautiques) centré sur 43°05ʹ50ʺN – 006°08ʹ46ʺE.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H24.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
    Dérogation soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

    3. Services rendus

    Les services sont rendus conformément aux classes des portions d’espaces aériens avec lesquels la zone interdite interfère.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.