Question écrite N° 27005 de Mme Lamour Marguerite (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 27/10/2003 page 8114.
Mme Marguerite Lamour attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les abattements de zone appliqués dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure de paiement sans ordonnancement préalable (PSOP). En 2004, le passage prévu en PSOP des salaires des personnels ouvriers mis à la disposition de DCN ou des fonctionnaires en situation de détachement à DCN risque d’étendre l’application des deux taux d’abattements distincts aux chantiers extérieurs de DCN, notamment sur la presqu’île de Crozon. Alors que sur toute la superficie des autres départements français, une seule zone indemnitaire est appliquée aux fonctionnaires et ouvriers de l’état, le Finistère fait exception et se voit infliger deux régimes différents selon que l’on se situe dans le périmètre de la communauté urbaine de Brest (CUB) ou hors ce périmètre. Elle lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de procéder à la révision de la liste des communes liées à ces abattements pour qu’un seul régime soit appliqué dans le Finistère, et elle précise qu’une telle révision a été réalisée en 1989 pour la région cherbourgeoise.
Réponse publiée au JO le 06/01/2004 page 80.
Les abattements de zone se traduisent par une retenue sur le salaire des ouvriers de l’état qui varie selon la situation géographique de leur établissement d’emploi. Ils ont pour objet de réduire les disparités du coût de la vie selon les communes. L’arrêté interministériel du 18 juillet 1978 a fixé à trois le nombre de taux de retenue : 0 %, 1,8 % et 2,7 %. Les ouvriers de l’état mis à disposition de DCN sont soumis au taux d’abattement de zone de leur lieu d’affectation. Jusqu’à présent, l’établissement de DCN Brest applique pour ses ouvriers travaillant sur le site d’Ile-Longue l’abattement correspondant à celui de la ville de Brest (1,8 %). Or, la trésorerie générale de la région Bretagne considère que le taux d’abattement doit être celui de la commune de Crozon, soit 2,7 %. Le ministère de la défense a saisi la direction du budget pour examiner dans quelle mesure il serait possible de surseoir à l’application stricte des dispositions en cause. Par ailleurs, la question de l’évolution du dispositif des abattements de zone a été abordée lors de la commission paritaire ouvrière du 25 novembre 2003. Compte tenu du coût élevé que représenterait une suppression totale des abattements, la ministre de la défense a demandé qu’une concertation soit engagée avec les partenaires sociaux pour examiner dans quelle mesure il pourrait être procédé à une sortie progressive du dispositif.