Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Date prévisible de vacance de l’emploi : septembre 2022.

Un emploi de sous-directeur du logement devrait être vacant en septembre 2022 au secrétariat général pour l’administration du ministère des armées au sein de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE).

L’emploi s’exercera au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La DTIE a été créée au 1er avril 2022. Elle élabore et met en œuvre la politique d’ensemble du ministère en matière d’aménagement du territoire, en particulier dans ses composantes immobilier, logement, prévention des risques et environnement. Elle assure la gestion et le suivi de l’exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Balard. Elle doit en outre faciliter les relations entre les acteurs locaux (services de l’Etat, collectivités locales, établissements publics notamment) et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services, et accompagner le développement de projets territoriaux. La directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement est haut-fonctionnaire au développement durable du ministère.

La DTIE comprend la délégation à l’accompagnement régional (DAR) et quatre sous-directions dont la sous-direction du logement.

La politique ministérielle d’aide au logement est déterminée par les obligations de disponibilité et de mobilité fixées dans le statut général des militaires, qui dispose en particulier que  » lorsque l’affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d’une aide appropriée « . Erigée en priorité dans le cadre du Plan Famille mis en place en octobre 2017, elle se décline selon les axes d’effort décrits par la loi de programmation militaire, qui souligne l’importance du logement et de l’hébergement dans les conditions de vie des militaires et de leurs familles, et leur lien étroit avec la disponibilité requise du personnel et l’efficacité opérationnelle des armées.

Pour répondre au mieux à la diversité des familles, le ministère des armées dispose d’un vaste parc de logements, sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, aux  » statuts  » différents. Ce parc est composé de 10 800 logements domaniaux, dont l’Etat est propriétaire, 20 400 logements réservés auprès de bailleurs en métropole, environ 3 300 logements pris à bail auprès de propriétaires privés dont 2 640 en outre-mer et à l’étranger.

La sous-direction du logement est chargée :

– d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu’avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d’attribution et d’occupation des logements ;

– d’attribuer les logements, de contrôler la situation administrative des occupants et d’émettre les avis de retrait à l’encontre des occupants ayant perdus leur qualité de personnel éligible ;

– de veiller à l’adéquation du parc aux besoins du personnel, en fonction des zones d’activité des ressortissants et de la tension locative des marchés de l’habitat ;

– au regard d’une analyse territoriale pertinente, de conclure les conventions de réservation nécessaires et de développer des offres alternatives (partenariat pour la mobilisation de parc privé notamment) ;

– d’assurer la bonne articulation de la politique du logement avec la politique sociale du ministère, la politique en matière d’hébergement et les schémas directeurs immobiliers des bases de défense ;

– d’assurer le suivi technique, le développement et la gestion du parc des logements domaniaux : 12 000 logements dont 8 300 en métropole. En métropole, un contrat de concession novateur a été signé le 14 février 2022 (2,3 Md€ de subvention d’équilibre pour 35 ans). Il prévoit la rénovation de l’ensemble du parc, la construction plus de 2 500 logements neufs et l’intégration et la rénovation, sur la durée de la concession, de près de 4 000 logements issus de contrats de baux emphytéotiques administratifs. Après une année de transition il prendra effet au 1er janvier 2023 ;

– de proposer, pour l’outre-mer et l’étranger, la programmation et le suivi des opérations de travaux et des crédits correspondants ;

– de faire développer, évoluer et entretenir le système d’information logement ATRIUM pour les besoins de l’ensemble de la chaine du logement (dématérialisation de la demande, simplification des démarches) ;

– de développer une relation usager rénovée (accueil des demandeurs, portail informatique, développement de support de communication et d’information) ;

– d’élaborer et piloter les indicateurs de suivi et de performance de l’activité de la sous-direction.

Pour l’exercice de ses missions, le ou la titulaire de l’emploi est chargé d’animer et de diriger une équipe de 250 agents répartis entre :

– le département  » stratégie et de l’expertise du logement  » ;

– le département  » contrat ambition logement  » ;

– six établissements territoriaux du logement, lesquels comprennent les bureaux logement situés en base de défense.

Les principaux enjeux de la sous-direction sont :

– de poursuivre et consolider la transformation engagée ;

– de poursuivre les développements du SI ATRIUM en vue d’en améliorer le fonctionnement pour les instructeurs de la sous-direction et pour les demandeurs de logements ;

– de consolider l’organisation mise en place, notamment pour le pilotage et le contrôle du contrat de concession.

Au cœur d’enjeux ministériels importants, contribuant directement au soutien des familles et ressortissants du ministère, la direction élabore sa feuille de route et fait évoluer ses méthodes de travail. Le sous-directeur sera un acteur important de la nécessaire conduite du changement à mettre en œuvre en appui de la directrice. Il devra être force de proposition pour faire évoluer les modalités de travail avec les autres sous-directions.

Profil recherché

L’emploi s’adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, disposant d’une formation supérieure de niveau master au minimum et ayant une expérience probante d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, notamment dans le domaine du logement dans le secteur public.

Il ou elle devra posséder un sens développé de la synthèse, une forte aptitude à l’encadrement, à l’animation d’équipes, au dialogue et à la négociation, et au pilotage de projets complexes.

La personne candidate devra en outre posséder une excellente connaissance de l’organisation du ministère des armées.

Ce poste suppose des qualités professionnelles suivantes :

– grandes aptitudes relationnelles ;

– capacité à travailler en réseau avec les états-majors des armées, directions et services du ministère ;

– capacité à fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences (bailleurs sociaux et privés, experts du domaine du logement et de l’habitat, services de l’Etat compétents dans le domaine, collectivités locales) ;

– fortes qualités de rigueur, d’organisation, d’analyse, de synthèse et de proposition ;

– forte réactivité et grande disponibilité.

Conditions d’emploi

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 81 644 € et 117 720 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N- 1 et des résultats de l’exercice ministériel d’harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L’autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées.

L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement.

Envoi des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :

– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;

– christian.couet@intradef.gouv.fr ;

– severine.thorin@intradef.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation, intégrant une vision du poste ;

– un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;

– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement établit une liste des candidats et candidates à auditionner.

Audition des candidats et candidates :

L’audition des candidats et candidates présélectionnés sera confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Le comité d’audition sera présidé par la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement, et inclura un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au ministère des armées.

A l’issue, le comité d’audition émettra un avis sur leur aptitude à occuper l’emploi à pourvoir et classera l’ensemble des candidats et candidates.

Information :

Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.

Poste soumis à habilitation  » Très Secret  » (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter

Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès Sylviane Bourguet, directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (téléphone : 09-88-68-65-04 ; courriel : sylviane.bourguet@intradef.gouv.fr).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Source : JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Texte n° 155