Arrêté du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire)

Arrêté du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire)

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :

  • Article 1

    Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    M. Thierry LAURENT, directeur du cabinet ;
    M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2022.

Patricia Mirallès

Source : JORF n°0173 du 28 juillet 2022
Texte n° 26

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