Amélioration de la prise en charge de certains dispositifs médicaux au bénéfice des titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE.

Instruction n° 2533/DEF/CAB relative à l’amélioration de la prise en charge de certains dispositifs médicaux au bénéfice des titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Du 24 septembre 2010

NOR D E F R 1 0 5 2 1 8 3 J

Références :

a) Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 98. (n.i. BO).

b) Arrêté du 3 février 2009 (n.i. BO).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 364-0.3.5

Référence de publication : BOC N°41 du 8 octobre 2010, texte 3.

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La présente instruction a pour objet d’étendre aux bénéficiaires des articles L. 115 (soins médicaux gratuits) et L. 128 (appareillage) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la mesure d’amélioration de la prise en charge des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), prise en faveur des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des dispositions de l’article 98. de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ((n.i.au B.O)).

Elle vise également à regrouper l’ensemble des mesures ministérielles prises isolément jusqu’à présent en matière de dispositifs médicaux inscrits à la LPPR pris en charge au titre des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.