Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier du ministère de la défense bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence

Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier du ministère de la défense bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 16 à 28 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, notamment son article 95 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2022 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du 28 mars 2022,
Arrêtent :

  • Article 2

    Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées mentionnées en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’un contingent annuel d’autorisations d’absence majoré fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 3

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
    L’arrêté du 29 octobre 2019 fixant la liste des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence est abrogé à l’issue du prochain renouvellement général.

  • Article 4

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL D’EMPRISE ET DE RISQUE MÉTIER DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE BÉNÉFICIANT D’UNE MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D’AUTORISATIONS D’ABSENCE

       

      Formations spécialisées d’emprise Formations spécialisées « risque métier »
      FS4 FSR1
      FS17 FSR2
      FS22 FSR3
      FS25 FSR4
      FS27 FSR5
      FS28 FSR6
      FS32 FSR7
      FS33 FSR9
      FS34 FSR10
      FS35 FSR11
      FS38 FSR12
      FS40 FSR13
      FS42 FSR14
      FS43 FSR15
      FS47 FSR16
      FS48 FSR17
      FS49 FSR18
      FS50 FSR19
      FS51 FSR20
      FS53 FSR21
      FS58 FSR22
      FS59 FSR23
      FS61 FSR24
      FS63 FSR25
      FS65 FSR31
      FS65 FSR32
      FS68 FSR33
      FS70 FSR34
      FS71 FSR35
      FS77 FSR36
      FS78 FSR37
      FS84 FSR38
      FS93 FSR39
      FS95 FSR40
      FS97 FSR41
      FS98 FSR42
      FS100 FSR43
      FS101 FSR44
      FS103 FSR45
      FS105 FSR46
      FS107 FSR47
      FS109 FSR48
      FS110 FSR49
      FS113 FSR50
      FS115 FSR51
      FS117 FSR52
      FS118 FSR53
      FS120 FSR54
      FS128 FSR55
      FS129 FSR60
      FS130 FSR61
      FS131 /
      FS132 /
      FS135 /
      FS143 /
      FS145 /
      FS149 /
      FS152 /
      FS157 /
      FS163 /
      FS167 /
      FS170 /
      FS171 /
      FS180 /
      FS183 /
      FS185 /
      FS190 /
      FS193 /
      FS197 /
      FS198 /
      FS199 /
      FS206 /
      FS208 /
      FS209 /
      FS210 /
      FS214 /
      FS216 /
      FS217 /
      FS218 /
      FS220 /
      FS222 /
      FS223 /
      FS224 /
      FS225 /
      FS227 /
      FS229 /
      FS230 /
      FS231 /
      FS235 /
      FS238 /
      FS239 /
      FS240 /
      FS241 /
      FS242 /
      FS244 /

       

Fait le 28 juin 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
N. Colin

Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2022
Texte n° 28

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