Question parlementaire – Assemblée nationale n° 40800 – Indemnité d’installation pour les militaires des COM arrivant en Hexagone

L’indemnité d’installation en métropole (INSMET) est aujourd’hui versée aux militaires originaires des départements de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane, lorsqu’ils sont désignés pour servir en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration ou d’une mutation dans l’intérêt du service, conformément aux dispositions du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié. Ce décret énumère de manière exhaustive les territoires dans lesquels il a vocation à s’appliquer. L’INSMET ne peut être versée, en l’état actuel de la réglementation, aux militaires issus de Mayotte, d’une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. La différence de traitement qui en résulte n’est pas satisfaisante, dans la mesure où les sujétions liées à l’installation en métropole sont identiques pour tous les militaires ultramarins. De plus, la facilitation des carrières des personnels ultramarins originaires des COM présente un enjeu pour le ministère des armées en matière de diversification au sein de la fonction militaire, de mobilité et d’enrichissement des parcours et des compétences. Lors de sa venue en Polynésie française le 28 juillet dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire des propositions afin de faire évoluer la réglementation dans ce domaine. Conformément à ce que la ministre des armées a annoncé devant la représentation nationale le 26 octobre dernier, une révision du dispositif indemnitaire a été engagée. Le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 étend désormais cette indemnité d’installation à l’ensemble des militaires originaires des outre-mer.