Arrêté du 20 juin 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Arrêté du 20 juin 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

• Article 1

  Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
  1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
  2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

• Article 2

  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

    Auvergne-Rhône-Alpes :
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Flour (15), dissoute à compter du 2 janvier 2022.
    Brigade de proximité de Le Béage (07), dissoute à compter du 15 février 2022.
    Bretagne :
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2021.
    Corse :
    Escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
    Groupe de commandement de l’escadron départemental de sécurité routière de la Corse-du-Sud (2A), dissous à compter du 1er août 2021.
    Escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à compter du 1er août 2021.
    Groupe de commandement de l’escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Corse (2B), dissous à compter du 1er août 2021.
    Antenne de renseignement territorial de Ventiseri (2B), transférée à Corte (2B) à compter du 1er septembre 2021.
    Grand-Est :
    Brigade de proximité de Vireux-Molhain (08), dissoute à compter du 1er octobre 2021.
    Hauts-de-France :
    Brigade de proximité de Cousolre (59), dissoute à compter du 1er février 2022.
    Equipe rapide d’intervention d’Amiens (80), dissoute à compter du 1er mai 2022.
    Ile-de-France :
    Brigade territoriale autonome de Longjumeau (91), dissoute à compter du 1er août 2021.
    Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Meaux (77), dissoute à compter du 1er juin 2022.
    Cellule de prévention technique de la malveillance du groupement de sûreté et de sécurité de Paris (75), dissoute à compter du 2 janvier 2022.
    Normandie :
    Antenne de renseignement territorial de Pont-Audemer (27), transférée à Bernay (27) à compter du 1er octobre 2021.
    Nouvelle-Aquitaine :
    Brigade territoriale autonome d’Agen (47), dissoute à compter du 1er août 2021.
    Communauté de brigades d’Aigre (16), dissoute à compter du 1er août 2022.
    Brigade de proximité de Cavignac (33), dissoute à compter du 1er mai 2022.
    Direction générale de la gendarmerie nationale :
    Pôle national de lutte contre les cybermenaces de la direction générale de la gendarmerie nationale, dissous à compter du 1er août 2021.
    Commandement de la gendarmerie des transports aériens :
    Section du pilotage de la performance et des habilitations de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
    Section organisation effectifs de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
    Section gestion emploi budget réservistes de la gendarmerie des transports aériens, dissoute à compter du 1er octobre 2021.
    Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale :
    Département informatique et électronique, dissous à compter du 1er août 2021.