Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

• Article 1

  Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
  La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu’il suit :

   

  CAP	Corps concernés	Part des femmes et des hommes représentés
  N° 1	– Administrateurs de l’Etat – Ingénieurs des travaux maritimes	Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.
  N° 2	– Attachés d’administration de l’Etat – Ingénieurs civils de la défense – Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat – Assistants de service social des administrations de l’Etat – Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense – Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense – Infirmiers de catégorie A – Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense)	Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.
  N° 3	– Secrétaires administratifs du ministère de la défense – Techniciens supérieurs d’études et de fabrications – Aides-soignants civils du ministère de la défense – Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense – Techniciens paramédicaux civils	Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.
  N° 4	– Adjoints administratifs des administrations de l’Etat – Agents techniques du ministère de la défense – Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense	Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.

   

• Article 2

  La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er est fixée ainsi qu’il suit :

   

  CAP	Nombre de représentants
  	Représentants du personnel		Représentants de l’administration
  	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
  N° 1	2	2	2	2
  N° 2	8	8	8	8
  N° 3	8	8	8	8
  N° 4	8	8	8	8

   

• Article 3

  L’arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2023.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

• Article 5

  Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : JORF n°0136 du 14 juin 2022
Texte n° 16