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Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d’échange d’informations nécessaires à l’accompagnement des militaires et anciens militaires blessés

Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d’échange d’informations nécessaires à l’accompagnement des militaires et anciens militaires blessés

Publics concernés : professionnels de santé exerçant au sein du service de santé des armées ou dans le cadre d’une contribution au soutien sanitaire des forces armées, professionnels du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense, service de santé des armées, personnes accompagnant les militaires blessés et exerçant dans des structures relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre chargé des anciens combattants, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Objet : échanges d’informations relatives à un militaire ou un ancien militaire blessé, afin de faciliter son accompagnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret, pris en application du III bis de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, précise les conditions dans lesquelles peuvent être échangées les informations relatives à un militaire ou ancien militaire blessé. Il fixe, par ailleurs, la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes, ayant pour mission exclusive d’aider ou d’accompagner les militaires et anciens militaires blessés, avec lesquelles les professionnels de santé et du secteur médico-social peuvent échanger ces informations.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 ;
Vu la délibération n° 2022-035 du 17 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 1 du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé de la section, les mots : « de santé et autres professionnels des champs social et médico-social » sont supprimés ;
2° La section est complétée par deux articles R. 1110-3-5 et R. 1110-3-6ainsi rédigés :

« Art. R. 1110-3-5.-I.-Le professionnel de santé ou le professionnel du secteur médico-social ou social mentionné au III bis de l’article L. 1110-4 et qui appartient à l’une des catégories énumérées à l’article R. 1110-2 peut échanger, avec les personnes mentionnées à ce même III bis et exerçant au sein d’une structure mentionnée à l’article R. 1110-3-6, des informations relatives à un militaire ou un ancien militaire blessé et strictement nécessaires à son accompagnement.
« II.-Le professionnel mentionné au I qui souhaite échanger des informations dans le cadre de ce I en informe préalablement la personne concernée dans les conditions prévues aux I et III de l’article R. 1110-3.
« L’information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel, d’un support écrit reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d’exercice de ses droits en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

« Art. R. 1110-3-6.-Les structures mentionnées au III bis de l’article L. 1110-4 sont :
« 1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
« 2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l’aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ;
« 3° L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
« 4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l’accompagnement vers l’emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;
« 5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l’article L. 713-19 du code de la sécurité sociale. »
Article 2

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.