Le ministre de l’intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
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Article 1
Le tableau « II.-Corps d’encadrement et d’application de la police nationale » annexé à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
«POSTES A RESPONSABILITE
DEVOLUS A UN MAJOR
DE L’ECHELON EXCEPTIONNELRappel nombre
d’emplois 2021Nombre d’emplois
à compter de 2022Nombre de points
par emploiTotal des points
à compter de 2022Major de l’échelon exceptionnel 2 450 2 588 10 25 880 TOTAL 2 450 2 588 10 25 880 ».
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Article 2
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
«CATEGORIES
D’EMPLOISRappel nombre
d’emplois 2021Nombre d’emplois
à compter de 2022Nombre de points
par emploiTotal des points
à compter de 2022Responsable d’unité locale de police 1 260 1 385 20 27 700 TOTAL 1 260 1 385 20 27 700 ».
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
Source : JORF n°0133 du 10 juin 2022
Texte n° 11