Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française (rectificatif)

Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française (rectificatif)

• Article

  Rectificatif au Journal officiel n° 0023 du 28 janvier 2022, texte n° 7 :
  Au premier alinéa du II de l’article 5 :
  Au lieu de : « II. – A l’article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : », lire : « II. – Après le 2° bis de l’article R. 645-3, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : ».
  En conséquence, au début du second alinéa du II de l’article 5 :
  Au lieu de : « 3° », lire : « 2° ter ».

  Source : JORF n°0118 du 21 mai 2022
  Texte n° 7