Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Un emploi de directeur de projet de la protection sociale complémentaire, classé en groupe III, est créé. Placé sous l’autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, il s’exerce au rond-point Victor-Hugo, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Description de la structure et des fonctions

Appartenant à la direction des ressources humaines du ministère, la direction de projet est composée de deux agents.
Le titulaire de l’emploi aura la charge de la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire au sein du ministère des armées. A ce titre, il ou elle participe à son élaboration et à son suivi dans un contexte de forte transformation de ce domaine suite à l’ordonnance du 17 février 2021, et plus particulièrement :

– au pilotage de la réforme de la protection sociale complémentaire au sein du ministère des armées ;
– à la négociation avec les représentants des personnels civils d’un accord d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et à la concertation avec le Conseil supérieur de la fonction militaire ;
– à l’accompagnement opérationnel du dispositif en lien avec le prestataire retenu dans le cadre du marché d’accompagnement à maitrise d’ouvrage (actuaire) afin mettre en œuvre cette réforme.

A ce titre, le directeur ou la directrice de projet :

– coordonne l’ensemble des travaux de conception et de mise en œuvre des futurs contrats collectifs à adhésion obligatoires ;
– produit des supports destinés à la conduite des négociations, ainsi que des notes tenant compte des paramètres financiers, juridiques et assurantiels appliqués à la protection sociale complémentaire ;
– rédige des projets d’accords (accord de méthode, accord suite à négociation) en lien avec les services concernés en matière de protection sociale complémentaire, en santé et en prévoyance ;
– exerce une fonction de conseil et d’analyse en matière de protection sociale complémentaire au sein du ministère des armées, en lien avec les services RH et financiers des différents services du ministère ;
– assure une veille en matière de protection sociale complémentaire notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé ;
– participe aux réunions interministérielles, réunions interservices, et aux groupes de travail organisés avec les organismes de concertation militaire et les organisations représentatives du personnel. Il peut également être sollicité pour répondre aux questions des parlementaires, des organismes de contrôle, des organisations syndicales, des administrations ou encore du cabinet de la ministre.

Le respect du calendrier de l’agenda social nécessite de savoir faire preuve de réactivité et peut impliquer des périodes de forte activité notamment dans le contexte intense de la réforme.

Profil recherché

Compétences attendues :

– la maîtrise de la conduite et du pilotage de projets ;
– un haut niveau d’expertise en droit de la protection sociale ;
– une excellente connaissance de l’organisation et des missions du ministère des armées.

Qualités souhaitées :

– une capacité d’analyse et de restitution d’éléments complexes et une facilité à communiquer à l’oral et à l’écrit, au profit de différents publics et autorités ;
– une ouverture à l’interministériel ;
– des capacités relationnelles fortes, un sens du dialogue et de l’écoute ;
– des qualités de rigueur, d’organisation, d’analyse et de synthèse, des capacités d’adaptation et d’initiative.

Idéalement, le titulaire du poste devrait avoir une première expérience dans le domaine de la protection sociale, dans le secteur privé ou public, et avoir déjà participé à la rédaction de contrats.
Des connaissances en droit de la commande publique et en droit de la sécurité sociale seraient également appréciées.

Conditions d’emploi

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 83 781 € et 111 760 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N-1 et des résultats de l’exercice ministériel d’harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :

– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– severine.thorin@intradef.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
A l’issue d’une phase d’étude collégiale des candidatures entre l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir (directeur des ressources humaines du ministère de la défense), un inspecteur civil de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées, la secrétaire générale pour l’administration désigne la personne qui procède à l’audition des candidats et candidates présélectionnés.
Information :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès du contrôleur général des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, directeur des ressources humaines du ministère (thibaut.de-vanssay-de-blavous@intradef.gouv.fr ; téléphone : 09-88-68-62-80).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Source : JORF n°0115 du 18 mai 2022
Texte n° 32