Publics concernés : les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile.
Objet : revalorisation de l’indemnité spéciale de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : l’indemnité spéciale de sécurité civile prend la forme d’un complément de rémunération exprimé en pourcentage de la solde de base. Elle est attribuée aux militaires membres des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) qui constituent les renforts nationaux d’intervention engagés sur toutes catastrophes naturelles, accidentelles et intentionnelles en France et à l’étranger. Cette indemnité est partiellement prise en compte dans le calcul de la pension de retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre l’intérieur,
Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile,
Décrète :
Fait le 12 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Texte n° 24