Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels ;
Vu l’arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2022.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Source : JORF n°0111 du 13 mai 2022
Texte n° 18