Accueil » Arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

La ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 9 juin 1931 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du 21 avril 2022,
Arrête :

Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu’il suit :

CAP	Corps concernés	Part des femmes et des hommes représentés
N° 1	Administrateurs de l’Etat. Ingénieurs des travaux maritimes.	Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.
N° 2	Attachés d’administration de l’Etat. Ingénieurs civils de la défense. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat. Assistants de service social des administrations de l’Etat. Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. Infirmiers de catégorie A. Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense).	Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.
N° 3	Secrétaires administratifs du ministère de la défense. Techniciens supérieurs d’études et de fabrications. Aides-soignants civils du ministère de la défense. Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. Techniciens paramédicaux civils.	Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.
N° 4	Adjoints administratifs des administrations de l’Etat. Agents techniques du ministère de la défense. Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.	Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er est fixée ainsi qu’il suit :

CAP	Nombre de représentants
	Représentants du personnel		Représentants de l’administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
N° 1	2	2	2	2
N° 2	8	8	8	8
N° 3	8	8	8	8
N° 4	8	8	8	8

Article 3

L’arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé le 1er janvier 2023.
Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 5

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.