Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l’égard des agents contractuels du ministère des armées

Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l’égard des agents contractuels du ministère des armées

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Source : JORF n°0111 du 13 mai 2022
Texte n° 13

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