Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d’administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d’administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

• Article 1

  Il est institué un comité social d’administration d’établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

• Article 2

  Le comité social d’administration de la CNMSS est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

• Article 3

  Le comité social d’administration de la CNMSS comprend, outre le directeur de l’établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la CNMSS, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel civil de l’établissement.

• Article 4

  Au regard des effectifs de la CNMSS au 1er janvier 2022, la part de femmes représentées au sein du comité social d’administration de la CNMSS est de 70,65 % et la part d’hommes représentés est de 29,35 %. Lors du dépôt des listes de candidats, les organisations syndicales devront tenir compte de cette composition.

• Article 5

  Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d’administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.

• Article 6

  Le président du comité social d’administration préside la formation spécialisée du comité.
  Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d’administration de la CNMSS est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.

• Article 7

  L’arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l’arrêté du 7 novembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés au terme du mandat en cours.

• Article 8

  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

• Article 9

  Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.