Arrêté du 9 mai 2022 relatif aux régies de recettes et d’avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

Arrêté du 9 mai 2022 relatif aux régies de recettes et d’avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 modifié portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financière ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 relatif aux régies de recettes et d’avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 avril 2022,
Arrête :

  • Article 1

    I. – Les régies de recettes et d’avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé :

     

    ÉTABLISSEMENT
    ou service doté d’une régie
    de recettes et d’avances    		 MONTANT
    de l’avance
    (en euros)    		 PLAFOND
    de l’encaisse
    (en euros)    		 ORDONNATEUR
    de rattachement
    Hôpital d’instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) 150 000 8 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Hôpital d’instruction des armées Clermont- Tonnerre, à Brest (Finistère) 150 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Hôpital d’instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) 12 000 6 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Hôpital d’instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) 80 000 5 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Hôpital d’instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) 17 900 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Hôpital d’instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) 170 000 8 800 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Hôpital d’instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d’Ornon (Gironde) 59 500 8 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) 20 000 7 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) 75 600 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
    Direction des approvisionnements en produits de santé des armées, à Fleury-les-Aubrais (Loiret) 37 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé

     

    II. – Les régies de recettes et d’avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d’un fonds de caisse permanent de 300 €.
    III. – Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l’étranger pour les dépenses mentionnées à l’article 10 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.

  • Article 2

    I. – La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser les produits énumérés à l’article 7 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.
    II. – La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d’un fonds de caisse permanent de 130 €. Le plafond de l’encaisse est fixé à 5 000 €.
    III. – L’ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.

  • Article 3

    I. – La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï à Djibouti peut encaisser les produits énumérés à l’article 7 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.
    II. – La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d’un fonds de caisse permanent de 300 €. Le plafond de l’encaisse est fixé à 3 000 €.
    III. – L’ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.

  • Article 4

    Lorsque le fonctionnement de la régie l’impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistées de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

  • Article 5

    L’arrêté du 23 juin 2021 relatif aux régies de recettes et d’avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.

  • Article 6

    Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique,
S. Thévenet

Source : JORF n°0109 du 11 mai 2022
Texte n° 11

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