Arrêté du 4 mai 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) identifiée ZIT PFUE, dans la région d’information de vol de Reims

Arrêté du 4 mai 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) identifiée ZIT PFUE, dans la région d’information de vol de Reims

• Article 1

  Pour des raisons de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) identifiée ZIT PFUE, dans la région d’information de vol de Reims.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

• Article 3

  Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2022.

• Article 6

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE

    1. Généralités

    Dans le cadre du dispositif permanent de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT PFUE dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).

    2. ZIT PFUE
    2.1. Limites latérales

    48°25ʹ06ʺ N – 007°44ʹ30ʺ E
    Arc horaire de 27.78 Km (15 Nm) centré sur le point 48°35ʹ01ʺN – 007°46ʹ08ʺE.
    48°42ʹ19ʺ N – 007°56ʹ22ʺ E
    Frontière franco-allemande
    48°25ʹ06ʺ N – 007°44ʹ30ʺ E

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 3 505 mètres (11 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active le 9 mai 2022 de 6 heures à 23 heures.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, a l’exception :

    – des aéronefs en CAG IFR et CAM I au départ et à destination de Strasbourg Entzheim (LFST), de Kalsruhe/Baden-Baden (EDSB), Lahr (EDTL) ; ces aéronefs doivent suivre les instructions de l’organisme de contrôle habituel ; des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne ;
    – des aéronefs d’Etat français, et de tout aéronef utilisé par les services des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou accomplissant des missions de secours, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).

    3. Services rendus

    A l’intérieur de la ZIT, les organismes de la circulation aérienne habituels rendent aux usagers les services associés aux classes des portions des espaces avec lesquelles cette zone coexiste.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.