Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111

Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111

• Article 1

  Le dossier spécifique de projet mentionné au I de l’article 6 de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est composé :
  1° De la fiche de contexte dont le contenu est défini à l’annexe A ;
  2° De la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l’annexe B.

• Article 2

  L’engagement de non-retransfert mentionné au I de l’article 7 de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l’annexe C du présent arrêté.
  A la demande de l’utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l’armement peut toutefois autoriser l’insertion de clauses adaptées dans l’engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l’annexe C.

• Article 3

  La déclaration mentionnée au I de l’article 8 de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) comprend :
  1° Une déclaration d’intention de première utilisation, établie selon le modèle figurant à l’annexe D ;
  2° Une copie de l’autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation ou, à défaut, le numéro unique d’identification du fournisseur ;
  3° L’engagement du fournisseur :
  a) Le cas échéant, à s’informer sans délai auprès du coordinateur LGT désigné au titre de l’article 4 de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) de l’approbation du dossier spécifique de projet mentionné à l’article 1er du présent arrêté ainsi que de ses évolutions éventuelles, avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 111 ;
  b) Le cas échéant, à respecter les conditions particulières auxquelles sont soumis les transferts au titre de la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l’article 1er.

• Article 4

  I. – Les documents mentionnés à l’article 1er sont présentés :
  1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique, dans un format exploitable par l’administration, à la sous-direction du contrôle export de la direction du développement international de la direction générale de l’armement ;
  2° Soit par l’envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l’armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
  II. – Les documents mentionnés à l’article 3 sont présentés :
  1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d’information de gestion et d’administration des licences d’exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
  2° Soit par l’envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l’armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.

• Article 5

  Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXES
    ANNEXE A
    FICHE DE CONTEXTE

     

    Référence :	Version :	Date :
    NOM DU PROJET
    Identifiant CE du projet :
    Coordinateur LGT :

     

    FICHE DE CONTEXTE EN VUE DE L’UTILISATION DE LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 111
    PHASE DU PROJET CONCERNÉE

     

    Développement financé par l’UE	Acquisition et soutien en service au profit d’un Etat membre	Développement complémentaire

     

    RÉFÉRENCES

     

    Acte	Référence	Date
    Accord de consortium
    Décision d’attribution
    Accord de financement
    PSI

     

    1. Nature de la coopération
    1.1. Equipements/logiciels/technologies concernés

    Voir la matrice de transférabilité correspondante.

    1.2. Description du projet de coopération
    1.3. Organisation du projet

     

    Activité (ID et description)	Responsable de l’activité	Nationalité du responsable	Participants français	MC ST (1)	Contribution	Autres participants/ pays
    ID1 : Activité 1	Resp 1	Nat 1	Participant1	MC
    			Participant2	ST
    ID2 : Activité 2	Resp 2	Nat 2	–	–
    …

     

    (1) MC : Membre du consortium ; ST : sous-traitant.

  • Article

     

    Référence :	Version :	Date :
    NOM DU PROJET
    Identifiant CE du projet :
    Coordinateur LGT :

     

    2. Stratégie industrielle/stratégie d’achat
    2.1. Objectifs et justification de l’intérêt de l’opération
    2.2. Entreprises françaises consultées (facultatif)/ potentiellement capables de réaliser la prestation
    2.3. Impact du transfert ou de la sous-traitance à l’étranger sur les entreprises françaises et la filière industrielle actuelle
    2.4. Volumes financiers de l’opération envisagée
    3. Complément sur le périmetre de coopération ou de prestation de transfert et/ou sous-traitance
    3.1. Références antérieures
    3.2. Description détaillée des opérations de sous-traitance

     

    Activité (ID et description)	Donneur d’ordre français	Sous-traitant étranger	Nationalité du sous-traitant	Activité sous-traitée et transferts nécessaires
    ID1 : Activité 1	DOFR 1	ST1	Nat 1
    		ST2	Nat 2
    ID2 : Activité 2	DOFR 2	ST3	Nat 3
    …

     

    4. Analyses des risques
    4.1. ITAR et ML-XX
    4.2. Copie
    4.3. Rétro-ingénierie

     

    Référence :	Version :	Date :
    NOM DU PROJET
    Identifiant CE du projet :
    Coordinateur LGT :

     

    ENGAGEMENT DU COORDINATEUR LGT

    Le coordinateur LGT certifie avoir été mandaté par tous les fournisseurs établis en France membres du consortium réalisant le projet susmentionné pour en établir le dossier spécifique et le soumettre à l’administration. En cas de proposition de mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité correspondante, il s’engage à ce que celle-ci soit conforme aux évolutions agréées avec les utilisateurs dont les transferts sont susceptibles d’être impactés par la mise à jour. Toute mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité, visée par l’administration, annule et remplace la version en vigueur jusqu’alors.
    Dans le respect des règles de protection du secret, le coordinateur LGT s’engage à informer les utilisateurs établis en France souhaitant utiliser la licence générale de transfert LGT FR 111 pour le projet susmentionné des dispositions spécifiques prévues dans ce cadre. Il s’engage à ne pas refuser la signature du présent document par un utilisateur participant au projet qui en ferait la demande et à informer immédiatement les signataires de toute évolution du document ou de la matrice de transférabilité correspondante, ainsi que de leur approbation par l’administration.
    Le coordinateur LGT s’engage également à tenir à jour et à la disposition de l’administration la liste des signataires de chaque version de la fiche de contexte, et à informer l’administration de toute nouvelle signature et de toute évolution du projet susceptible de nécessiter une évolution du document ou de la matrice de transférabilité.
    Le coordinateur LGT s’engage à rechercher la signature des engagements de non-retransfert et des CERFA n° 10919 nécessaires à l’exécution du projet, à informer les utilisateurs concernés de leur signature et à les tenir à disposition de l’administration et des utilisateurs concernés.
    Le coordinateur LGT s’engage à respecter les termes du présent document, ainsi qu’à appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la matrice de transférabilité correspondante.
    Sa signature l’autorise à utiliser la licence générale de transfert LGT FR 111 dans le cadre du projet susmentionné. En tant qu’utilisateur, il s’assure avant tout transfert que les conditions autorisant ce transfert sont bien remplies, en particulier que le transfert est conforme à la matrice de transférabilité. Il conserve pendant le délai règlementaire les preuves du respect de ces conditions.

     

    Coordinateur LGT	Personne habilitée à engager le coordinateur LGT Nom : Fonction :
    SIREN :
    Numéro d’enregistrement LGT FR 111 :
    Fait à : Le :	Signature et cachet

     

     

    Référence :	Version :	Date :
    NOM DU PROJET
    Identifiant CE du projet :
    Coordinateur LGT :

     

    RECEVABILITÉ DU DOCUMENT PAR L’ADMINISTRATION

     

    DATE :

    AUTORITE : SIGNATURE :

     

     

    Référence :	Version :	Date :
    NOM DU PROJET
    Identifiant CE du projet :
    Coordinateur LGT :

     

    UTILISATEUR ÉTABLI EN FRANCE

    Rappel : Avant toute utilisation de la licence générale de transfert LGT FR 111 dans le cadre du projet susmentionné, l’utilisateur doit avoir signé le présent document. Toute mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité, visée par l’administration, annule et remplace la version en vigueur jusqu’alors.
    Par cette signature, l’utilisateur reconnaît la véracité des informations le concernant figurant dans ce document et s’engage à en respecter les termes, ainsi qu’à appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la matrice de transférabilité correspondante. Il s’engage également à informer immédiatement le coordinateur LGT de toute évolution susceptible de nécessiter la mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité. Il donne mandat au coordinateur LGT pour proposer à l’administration toute mise à jour nécessaire du présent document ou de la matrice de transférabilité.
    L’utilisateur s’assure avant tout transfert que les conditions autorisant ce transfert sont bien remplies, en particulier, qu’il a signé la dernière version en vigueur de la fiche de contexte et que le transfert est conforme à la matrice de transférabilité. Il conserve pendant le délai règlementaire les preuves du respect de ces conditions.

     

    Utilisateur	Personne habilitée à engager l’utilisateur Nom : Fonction :
    SIREN :
    Numéro d’enregistrement LGT FR 111 :
    Fait à : Le :	Signature et cachet

     

     

    Référence :	Version :	Date :
    NOM DU PROJET
    Identifiant CE du projet :
    Coordinateur LGT :

     

    ANNEXE A : CARTOGRAPHIE DES SOUS-TRAITANTS
    ANNEXE B : MEMBRES DU CONSORTIUM PAR PAYS
    ANNEXE C : SOUS-TRAITANTS PAR PAYS
    ANNEXE D : DESTINATAIRES ÉTATIQUES PAR PAYS
    ANNEXE E : ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DESTINATAIRES
    ANNEXE F : PAYS SIGNATAIRES DE L’ACCORD DE COOPÉRATION

    • Article

      ANNEXE B
      MATRICE DE TRANSFÉRABILITÉ

      Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

      • Article

        ANNEXE C
        CONDITIONS RELATIVES À L’ENGAGEMENT DE NON-RETRANSFERT

        I. – Conditions générales

        L’engagement de non-retransfert mentionné à l’article 2, signé par les destinataires des transferts effectués au titre de la licence générale LGT FR 111, doit satisfaire les conditions suivantes :
        1° Il est signé par une personne habilitée à engager juridiquement le destinataire et revêt un caractère contraignant pour ce dernier ;
        2° Son objet mentionne la nature et la référence du projet pour lequel a été accordé un accord de financement ou une décision d’attribution de projet au titre des programmes européens mentionnés au I de l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé ou de l’appel à propositions lancé au titre I de l’article 2 du même texte ;
        3° Il précise que l’engagement porte sur la vente, le don, le prêt ou la transmission à un tiers ainsi que sur la mise à disposition au profit d’un tiers, par le destinataire, de l’ensemble des produits et matériels transférés ;
        4° Il précise que le retransfert, par le destinataire, des produits et matériels transférés à destination d’un tiers n’est autorisé que dans les conditions définies au II de l’article 7 de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé ;
        5° Sauf mention contraire dans la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l’article 1er, il précise que l’engagement de non-retransfert s’applique à compter du premier accès aux produits ou matériels transférés ou à compter de leur réception par le destinataire et jusqu’à leur destruction ou leur transfert définitif à un tiers ;
        6° Il précise qu’en cas de destruction ou de transfert définitif à un tiers des produits et matériels transférés, le fournisseur peut en demander la preuve au destinataire, dans les conditions définies au III de l’article 7 de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé ;
        7° Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 2, il comporte les clauses définies au II de la présente annexe.

        II. – Clauses à insérer dans l’engagement de non-retransfert

        En sus des éléments énoncés aux 2° à 6° du I de la présente annexe, l’engagement de non-retransfert mentionné à l’article 2 comporte les clauses figurant à la fin du présent II, sous réserve des ajustements suivants :
        1° Les mots : « [FED/PEDID ref. XXX] » sont remplacés par la référence du projet européen au titre duquel a été consenti l’accord de financement mentionné au I de l’article 1er de l’arrêté du 29 avril 2022 susvisé ou la décision d’attribution mentionnée au I de l’article 2 du même texte, selon la terminologie de la Commission européenne ;
        2° Les mots : « [Ref. XXX et date] » sont remplacés par la référence et la date de la décision d’attribution mentionnée au 1°, selon la terminologie de la Commission européenne.
        « Sont réputés soumis au contrôle spécifique des exportations et des transferts au sein de l’Union européenne prévu par la règlementation nationale de la Partie émettrice les biens (matériels, logiciels, services ou données techniques) qu’elle signale comme tels (règlementation applicable, classement et autorité de contrôle idoines).
        « Les Parties s’engagent à n’utiliser ces biens contrôlés que dans le cadre exclusif de l’appel à projet et du projet [FED/PEDID ref. XXX] et de son exécution et à retransférer ces biens contrôlés aux seules parties du consortium ayant fait l’objet de la décision d’attribution de la Commission européenne [Ref. XXX et date] jusqu’à la signature de l’accord de financement, et aux seules Parties mentionnées en annexe de l’accord de financement à partir de sa date de signature.
        « En cas de projet de retransfert des biens en dehors du cadre prévu par le présent accord, la Partie à l’initiative de ce retransfert s’engage à en demander l’autorisation aux autorités de contrôle compétentes, en informant préalablement le ou les Parties ayant émis les biens. »

        • Article

          ANNEXE D
          MODÈLE DE DÉCLARATION D’INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION DE LA LICENCE GÉNÉRALE LGT FR 111

           

          1. Date d’envoi du déclarant		(Partie réservée à l’administration) 3. Date de réception par l’Administration
          2. Licence générale de transfert demandée
          		4. Numéro d’enregistrement

           

          DÉCLARATION PRÉALABLE À L’UTILISATION D’UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT

           

          5. Nom et adresse de la société :	6. Nom et téléphone de la personne à contacter :
          7. Référence de l’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation ou numéro d’immatriculation SIREN :
          8. Rubrique indicative : catégorie des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense susceptibles d’être transférés au titre de la licence générale :
          9. Signature du représentant de la société :	10. Cachet de la société

           

          Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l’administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours ouvrables après réception de la déclaration.