Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne

Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne

• Article 1

  I. – La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 111 » autorise les bénéficiaires d’un accord de financement consenti au titre de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense, prévue par les décisions du 11 avril 2017, du 9 mars 2018 et du 19 mars 2019 susvisées, au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, prévu par le règlement du 18 juillet 2018 susvisé, ou au titre du fonds européen de la défense, prévu par le règlement du 29 avril 2021 susvisé, ainsi que les sous-traitants identifiés dans cet accord à transférer des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense, dans les conditions définies aux II à IV du présent article.
  II. – La licence générale LGT FR 111 n’autorise les transferts mentionnés au I que lorsque les produits et matériels en cause :
  1° Sont destinés, au sein de l’Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou, lorsqu’elles sont établies dans l’Union européenne, aux entités identifiées dans l’accord de financement ;
  2° Sont nécessaires :
  a) Soit à l’exécution du projet concerné ;
  b) Soit à la fabrication, à l’entretien, à la réparation, à la correction, au traitement de l’obsolescence ou au démantèlement d’un produit développé au titre du projet concerné, sous réserve que ces activités soient menées au profit des forces armées d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  c) Soit aux évolutions d’un produit développé au titre du projet concerné ou au développement d’un produit dérivé.
  III. – Sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre du II de l’article R. 2335-22 et du I de l’article R. 2335-28 du code de la défense, préalablement à chaque utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour les transferts mentionnés au I, le fournisseur s’assure :
  1° Qu’un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l’article 4 ;
  2° Que le dossier spécifique de projet prévu au I de l’article 6 a été approuvé par la direction générale de l’armement selon les modalités prévues à ce-même I et, le cas échéant, qu’il est tenu à jour ;
  3° Que les conditions mentionnées en annexe du présent arrêté et celles définies dans le dossier spécifique de projet, en particulier celles posées par la matrice de transférabilité, sont respectées ;
  4° Que le destinataire a signé un certificat d’utilisation finale et d’engagement de non-réexportation (CERFA n° 10919) ou l’engagement de non-retransfert prévu au I de l’article 7, lorsque la matrice de transférabilité mentionnée à l’article 6 le prévoit.
  IV. – La licence générale LGT FR 111 ne permet pas le transfert des produits et matériels mentionnés au I vers des zones franches relevant des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 susvisé.

• Article 2

  I. – La licence générale LGT FR 111 autorise les candidats à un appel à propositions lancé dans le cadre des programmes européens mentionnés au I de l’article 1er du présent arrêté à transférer des technologies classées au point ML22 de la première partie de l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 susvisé, des informations mentionnées au 1° du I de l’article R. 2335-21 du code de la défense ou des connaissances mentionnées au 7° du I de l’article L. 2335-18 du même code, dans les conditions définies aux II à V du présent article.
  II. – A l’exclusion des bases de données techniques paramétriques et des codes sources y afférents, des articles relevant du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) ainsi que des informations et supports classifiés au titre du secret de la défense nationale, les technologies, informations et connaissances dont le transfert est autorisé au titre du I sont les suivantes :
  1° Pour l’ensemble des candidats à l’appel à propositions, jusqu’à l’accord de financement, les technologies éligibles à la licence générale LGT FR 109, énumérées à l’annexe A de l’arrêté du 14 novembre 2014 susvisé, ainsi que les informations correspondantes diffusées dans les conditions définies au 1° du I de l’article R. 2335-21 du code de la défense ;
  2° Pour les seuls candidats ayant déposé une proposition, jusqu’à la décision d’attribution de projet ou, le cas échéant, jusqu’à l’accord de financement, les autres technologies, informations et connaissances que celles mentionnées au 1°, sous réserve de la confirmation écrite préalable, par la direction générale de l’armement :
  a) De son intention de participer au projet concerné ;
  b) De la conformité du transfert à l’organisation convenue avec ses partenaires sur ce projet.
  III. – La licence générale LGT FR 111 n’autorise les transferts mentionnés au I que lorsque ceux-ci :
  1° Sont destinés :
  a) Pour les technologies mentionnées au 1° du II, au sein de l’Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou à une entité établie dans l’Union européenne ;
  b) Pour les technologies mentionnées au 2° du II, au sein de l’Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou à un participant identifié dans la proposition mentionnée à ce même 2° ;
  2° Sont nécessaires à la réalisation du projet concerné.
  IV. – Sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre du II de l’article R. 2335-22 et du I de l’article R. 2335-28 du code de la défense, préalablement à chaque utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour les transferts mentionnés au I, le fournisseur s’assure :
  1° Qu’un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l’article 4 ;
  2° Que, lorsque le transfert concerne des technologies mentionnées au 1° du II et que le destinataire n’est ni une force armée ni pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ni une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne, celui-ci a signé l’engagement de non-retransfert prévu au I de l’article 7 ;
  3° Que, lorsque le transfert concerne des technologies, informations ou connaissances énumérées au 2° du II, le destinataire a signé l’engagement de non-retransfert prévu au I de l’article 7.
  V. – Les candidats à l’appel à propositions non retenus par la décision d’attribution de projet ou par l’accord de financement perdent leur autorisation d’utiliser la présente licence générale de transfert au titre du projet concerné à compter de la date de la décision ou de l’accord.

• Article 3

  I. – La licence générale LGT FR 111 autorise les bénéficiaires d’un accord de financement ou d’une décision d’attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l’article 1er à accepter des commandes ou à signer des contrats nécessaires à l’exécution du projet concerné, dans les conditions définies aux II et III du présent article.
  Les dispositions du précédent alinéa n’emportent pas autorisation des transferts nécessaires à l’exécution des commandes acceptées et des contrats signés sur son fondement.
  II. – En vue de l’obtention des commandes et de la négociation des contrats mentionnés au I, la licence générale LGT FR 111 n’autorise que le transfert des technologies, informations et connaissances préalablement autorisé au titre des articles 1er ou 2 ou encore au titre d’une autre licence de transfert. Ce transfert doit être réalisé dans les conditions définies par ces autorisations préalables.
  III. – En vue de l’utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour l’acceptation des commandes et la signature des contrats mentionnés au I du présent article, le fournisseur est tenu de s’assurer qu’un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l’article 4.

• Article 4

  Les candidats à un appel à propositions mentionné au I de l’article 2 ou les bénéficiaires d’un accord de financement ou d’une décision d’attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l’article 1er établis en France désignent, parmi eux, un coordinateur LGT qu’ils mandatent en vue de l’utilisation de la licence générale LGT FR 111 au titre du projet concerné.

• Article 5

  La licence générale LGT FR 111 est applicable :
  1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er et 2 effectués vers l’Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu’elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ;
  2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l’article 3 menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.

• Article 6

  I. – Le coordinateur LGT du projet concerné, désigné sur le fondement de l’article 4, soumet à la direction générale de l’armement, dans un délai minimum de quatre mois avant la date à laquelle il souhaiterait obtenir sa validation, un dossier spécifique de projet qui comprend :
  1° Une fiche de contexte, signée par tous les bénéficiaires de l’accord de financement ou de la décision d’attribution de projet en cause, établis en France, qui précise l’organisation du projet en matière de contrôle des transferts, notamment les rôles et responsabilités des participants ;
  2° Une matrice de transférabilité, dont le contenu est approuvé par la direction générale de l’armement, qui énumère les transferts et retransferts autorisés au titre de la licence générale LGT FR 111 et précise les conditions auxquelles ils sont soumis.
  Le contenu des documents mentionnés aux 1° et 2° est défini par arrêté du ministre de la défense.
  II. – En vue de l’approbation du dossier mentionné au I, la direction générale de l’armement peut solliciter :
  1° La communication de toute information complémentaire utile à son examen ;
  2° Toute modification qu’elle estime nécessaire.

• Article 7

  I. – Le contenu de l’engagement de non-retransfert mentionné au 4° du III de l’article 1er et aux 2° et 3° du IV de l’article 2 est défini par arrêté du ministre de la défense. A la demande du fournisseur, la direction générale de l’armement peut en adapter le contenu, dans les conditions définies par ce même arrêté.
  II. – Lorsqu’il est requis, l’engagement mentionné au I ne fait pas obstacle au retransfert, par son signataire, des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111, à destination d’un tiers figurant dans la matrice de transférabilité mentionnée au 2° du I de l’article 6, sous réserve que ce tiers :
  1° Ait lui-même fourni au coordinateur LGT du projet concerné un engagement de non-retransfert portant sur ces mêmes produits ou matériels ;
  2° Soit mentionné comme destinataire autorisé dans l’engagement de non-retransfert signé par le précédent destinataire devant opérer le retransfert.
  III. – Le cas échéant, sur sollicitation de la direction générale de l’armement, le fournisseur demande au destinataire ayant signé un engagement de non-retransfert la preuve de la destruction ou du transfert définitif à un tiers des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111.

• Article 8

  I. – Conformément aux dispositions du II de l’article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur qui a l’intention d’utiliser la licence générale LGT FR 111 pour la première fois transmet à la direction générale de l’armement une déclaration dont le contenu est défini par arrêté du ministre de la défense.
  II. – La direction générale de l’armement peut solliciter communication de toute information complémentaire utile à l’examen de la déclaration mentionnée au I. A ce titre, elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l’article R. 2335-22 du code de la défense.

• Article 9

  I. – Sont exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts contraires aux engagements internationaux de la France, notamment :
  1° Le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
  2° La convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
  3° La convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
  4° La convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
  5° La convention d’Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions, dès lors qu’elles sont destinées à des Etats membres de l’Union européenne ne l’ayant pas signée.
  II. – Sont par ailleurs exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts :
  1° D’équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie I du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense ;
  2° D’équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense, à l’exception de ceux dont la liste est fixée à l’annexe du présent arrêté.

• Article 10

  Pour le transfert des technologies, informations et connaissances mentionnées au 2° du II de l’article 2 ainsi que des produits et matériels bénéficiant de l’exception mentionnée au 2° du II de l’article 9, la licence générale LGT FR 111 peut être assortie de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d’utilisation finale ou d’une déclaration d’intégration des produits.
  Le cas échéant, les engagements d’utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919.

• Article 11

  Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et d’envoi son numéro d’identification EORI, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 111, de son numéro d’enregistrement, de la référence de la proposition déposée au titre d’un appel à propositions mentionné au I de l’article 2 ou ayant bénéficié d’une décision d’attribution de projet ou d’un accord de financement au titre des programmes européens mentionnés au I de l’article 1er ainsi que de la mention de l’Etat de destination du transfert.
  Au titre du précédent alinéa, les documents commerciaux et d’envoi sont l’accord de financement, l’accord de consortium, le contrat de sous-traitance ou de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d’expédition.

• Article 12

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ET DES MATÉRIELS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 2335-18 DU CODE DE LA DÉFENSE RELEVANT DU MTCR ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE LGT FR 111

    I. – Les produits liés à la défense et les matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense relevant de la catégorie II du régime de contrôle des technologies de missiles (MTCR) dont le transfert peut être autorisé au titre de la licence générale LGT FR 111 sur le fondement du 2° du II de l’article 9 sont énumérés dans la première colonne du tableau figurant à la fin de la présente annexe. Ils sont identifiés par leur référence aux articles de la liste des équipements, logiciels et technologies du MTCR.
    La deuxième colonne du tableau précise dans quelles conditions le transfert des produits liés à la défense et les matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense relevant des articles cités dans la première colonne peut être autorisé au titre de la licence générale LGT FR 111.
    La troisième colonne du tableau précise si un certificat d’utilisation finale et d’engagement de non-réexportation (CERFA n° 10919) est exigé avant le transfert de ces produits et matériels. Le cas échéant, le certificat doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9a. Il remplace alors l’engagement de non-retransfert.
    II. – Pour l’application du I de la présente annexe, la licence générale LGT FR 111 n’autorise pas le transfert des bases de données techniques paramétriques et des codes sources relatifs aux produits liés à la défense et aux matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense.

     

    Equipement, matériau, logiciel, technologie		Condition d’éligibilité	Certificat d’utilisation finale
    ARTICLE 3 : COMPOSANTS ET EQUIPEMENTS DE PROPULSION
    3.A.1.	Turboréacteurs simple et double flux	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    3.A.2.	Statoréacteurs, Superstatoréacteurs, pulsoréacteurs, moteur à détonation pulsée, ou moteurs à cycles combinés	Technologie scramjet non-autorisée. Pour les produits utilisant les technologies ramjet, approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    3.A.3.	Enveloppe de moteurs fusées, composants d’isolation et tuyères pour moteurs fusée hybride ou à propulsion solide	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	–
    3.A.4.	Mécanismes d’étagement, mécanismes de séparation d’étages et inter-étages	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    3.A.5.	Systèmes de contrôle de propergol/ergol liquide, en pâte et en gel (incluant les oxydants)	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    3.A.6.	Composants spécialement conçus pour moteurs fusées hybrides	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	–
    3.A.7.	Roulements à billes à contact radial		Oui
    3.A.8.	Réservoirs pour ergol liquide ou en gel	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    3.A.9.	Turbopropulseurs	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    3.B.1.	Installations de production	Pour les équipements ou matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour l’équipement ou le matériau correspondant
    3.B.2.	Equipement de production	Pour les équipements ou matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour l’équipement ou le matériau correspondant
    3.B.3.	Machines de fluotournage	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    3.C.1.	« Revêtement intérieur » utilisable pour des enveloppes de moteur fusée		Oui
    3.C.2.	Matériau isolant sous forme brute		Oui
    3.D.1.	Logiciel	Pour les moyens de production couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour l’équipement ou le composant correspondant
    3.D.2.	Logiciel	Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour l’équipement ou le composant correspondant
    3.D.3.	Logiciel	Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour l’équipement correspondant
    3.E.1.	Technologie	Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour l’équipement, le moyen de production, le matériau ou le logiciel correspondant
    ARTICLE 4 : AGENTS PROPULSEURS ET CHIMIQUES, ET PRODUCTION D’AGENTS PROPULSEURS
    4.B.1.	Equipements de production	Pour les poudre métalliques seulement	Oui
    4.B.2.	Équipement de production	Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour le matériau correspondant
    4.C.1.	Propergols composites et propergols composites double base modifiés		–
    4.C.2.	Carburants	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    4.C.3.	Comburants/carburants	Produits 4.C.3.b. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    4.C.4.	Comburants	Produits 4.C.4.a. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    4.C.5.	Substances polymères	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    4.C.6.	Autres agents et additifs de propergol	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel pour les produits 4.C.6.a. et 4.C.6.b.	Oui
    4.C.7.	Propergols en gel		Oui
    4.D.1.	Logiciel	Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour le matériau correspondant
    4.E.1.	Technologie	Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Si la LGT l’exige pour le matériau correspondant
    ARTICLE 6 : PRODUCTION DE COMPOSITES POUR STRUCTURES, DEPOT ET DENSIFICATION PYROLYTIQUE, ET MATERIAUX POUR STRUCTURES
    6.A.1.	Structures composites, stratifiées et manufacturées	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    6.A.2.	Composants pyrolysés resaturés		Oui
    6.B.1.	Equipement pour la production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés	Produits 6.B.1.d. et 6.B.1.e. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    6.B.2.	Tuyères	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    6.C.1.	Fibres préimprégnées de résine et préformés fibreux à revêtement métallique		Oui
    6.C.2.	Matériaux pyrolysés resaturés	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    6.C.3.	Graphites à grain fin		Oui
    6.C.4.	Graphites pyrolytiques ou renforcés de fibres		Oui
    6.C.5.	Matériaux composites céramiques pour les radômes de missiles		Oui
    6.C.6.	Matériaux céramiques à haute température (UHTC)	A l’exclusion des matériaux ayant un point de fusion supérieur ou égal à 3000°C	Oui
    6.C.7.	Matériaux pour la fabrication de composants de missiles : Tungsten, molybdenum et alliages		Oui
    6.C.8.	Acier maraging		Oui
    6.C.9.	Acier inoxydable duplex stabilisé au titane (Ti‐DSS)		Oui
    6.D.1.	Logiciel		Oui
    6.D.2.	Logiciel		Oui
    6.E.1.	Technologie	Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    6.E.2.	Données techniques	Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    6.E.3.	Technologie	Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    ARTICLE 9 : INSTRUMENTATION, NAVIGATION ET GONIOMETRIE
    9.A.1.	Systèmes d’instruments de vol intégrés	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.A.2.	Viseurs d’étoiles	Pour application satellite seulement et dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.A.3.	Accéléromètres linéaires	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.A.4.	Tous les types de gyroscopes	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.A.5.	Accéléromètres et gyroscopes	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.A.6.	Systèmes ou équipement de mesure inertiel	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.A.7.	Systèmes de navigation intégrés	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.A.8.	Détecteurs de cap magnétiques triaxiaux	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    9.D.1.	Logiciel	Pour les équipements ou moyens de production couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    9.D.2.	Logiciel d’intégration	Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    9.D.3.	Logiciel d’intégration	Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    9.D.4.	Logiciel d’intégration	Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    9.E.1.	Technologie	Pour les équipements, moyens de production ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE VOL
    10.E.1.	Technologie		Oui
    ARTICLE 11 : AVIONIQUE
    11.A.3.	Equipement de réception pour les systèmes de navigation par satellite	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel	Oui
    11.A.4.	Assemblages et composants électroniques	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA.	Oui
    11.A.5.	Connecteurs électriques ombilicaux et d’inter-étages	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    11.D.1.	Logiciel		Oui
    11.D.2.	Logiciel		Oui
    11.E.1.	Technologie	Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    11.E.2.	Technologie	Pour les équipements et les logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    ARTICLE 12 : SOUTIEN AU LANCEMENT
    12.A.1.	Appareils et dispositifs		Oui
    12.A.3.	Gravimètres ou gradiomètres de gravité	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    12.A.4.	Equipement de télémétrie et de télécontrôle, y compris l’équipement au sol	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    12.A.5.	Systèmes de suivi de précision	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA	Oui
    12.A.6.	Batteries thermiques		Oui
    12.D.1.	Logiciel		Oui
    12.D.2.	Logiciel		Oui
    12.D.3.	Logiciel		Oui
    12.E.1.	Technologie	Pour les équipements et les logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    ARTICLE 14 : CONVERTISSEURS ANALOGIQUE-NUMERIQUE
    14.A.1.	Convertisseurs analogique-numérique	A l’exclusion des équipements durcis	Oui
    14.E.1.	Technologie	Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions	Oui
    ARTICLE 16 : INTEGRATION DE MODELISATION SIMULATION ET CONCEPTION
    16.D.1.	Logiciel	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit	Oui
    16.E.1.	Technologie	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit	Oui
    ARTICLE 17 : FURTIVITE
    17.A.1.	Dispositifs pour la réduction des éléments observables	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    17.B.1.	Systèmes spécialement conçus pour mesurer la surface équivalente radar	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    17.C.1.	Matériaux pour la réduction des éléments observables	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    17.D.1.	Logiciel	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    17.E.1.	Technologie	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    ARTICLE 18 : PROTECTION CONTRE LES EFFETS NUCLEAIRES
    18.A.1.	Microcircuits durcis aux rayonnements radiatifs	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    18.A.2.	Détecteurs pour protéger les systèmes fusées et les véhicules aériens non pilotés contre les effets nucléaires	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    18.A.3.	Radômes	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    18.E.1.	Technologie	Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.	Oui
    ARTICLE 19 : AUTRES VECTEURS
    19.A.2.	Systèmes complets de véhicules aériens non pilotés (≥ 300km range)	Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA.	Oui
    19.B.1.	Installations de production	Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA.	Oui
    19.D.1.	Logiciel	Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA.	Oui
    19.E.1.	Technologie	Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d’un projet couvert par une lettre d’intention signée par la DGA.	Oui