Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

• Article 1

  Aux deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».

• Article 2

  Le I de l’article 6 du même décret est ainsi modifié :
  1° Au 1°, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans » ;
  2° Au 2°, les mots : « l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
  3° Au a du 3°, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».

• Article 3

  Au premier alinéa de l’article 7-1 du même décret, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».

• Article 4

  A l’article 8 du même décret, les mots : « seize mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».

• Article 5

  L’article 8-1 du même décret est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa du III, les mots : « l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
  2° Au IV, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».

• Article 6

  Au premier alinéa du I de l’article 9-1 du même décret, les mots : « l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 513-7 du code général de la fonction publique ».

• Article 7

  Dans le tableau figurant à l’article 10 du même décret, les lignes :
  «

   

  Stagiaire	16 mois
  Elève	8 mois

   

  »
  sont remplacées par les lignes suivantes :
  «

   

  Stagiaire	12 mois
  Elève	12 mois

   

  ».

• Article 8

  Le I de l’article 19 du même décret est ainsi modifié :
  1° Le premier alinéa et les 1° et 2° sont supprimés ;
  2° Au début du 3°, la mention : « 3° » est supprimée.

• Article 9

  Après l’article 20 du même décret, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

  « Section 3 bis
  « Mobilité

  « Art. 21.-Pour prononcer les affectations des agents du corps d’encadrement et d’application dans le cadre de tableaux périodiques de mutations, il est tenu compte, outre les critères mentionnés à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique et aux articles 25 et 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé, des critères de priorité suivants :
  « 1° L’ancienneté de service des agents affectés dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières d’exercice relevant du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ou dans l’un des secteurs et unités d’encadrement prioritaire définis à l’article 12-1 ;
  « 2° L’ancienneté de service des agents exerçant une spécialité rencontrant des difficultés d’attractivité. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
  « Les demandes de mutation sont classées préalablement à l’aide d’un barème rendu public qui constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. »

• Article 10

  Les dispositions des articles 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu’aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

• Article 11

  Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.