Publics concernés : agents relevant du corps de commandement de la police nationale.
Objet : majoration de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance versée aux officiers assurant des intérims de postes difficiles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : ce décret modifie le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création de l’IRP allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Il prévoit que le montant maximal de la majoration est de 30 % de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance perçue par un officier assurant des intérims de postes difficiles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0094 du 22 avril 2022
Texte n° 19