Publics concernés : fonctionnaires affectés en services déconcentrés du ministère de l’intérieur sur une mission de sécurité routière ; fonctionnaires exerçant des missions d’encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris.
Objet : modification de la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels exerçant certaines fonctions et création d’une neuvième tranche visant à instituer la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris exerçant certaines missions d’encadrement.
Entrée en vigueur : l’article 1er du décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et l’article 2 le 1er janvier 2021.
Notice : le décret complète la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Il étend ainsi l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions relatives à une mission d’éducation et de sécurité routières ainsi qu’à des fonctions d’encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris. Les emplois, le nombre d’emplois et le nombre de points par emploi sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La localisation des emplois est fixée par arrêtés du ministre de l’intérieur.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0094 du 22 avril 2022
Texte n° 18