Question parlementaire – Assemblée nationale N°44876 – Frais d’obsèques – Veuves anciens combattants

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la participation aux frais d’obsèques pour les veuves d’anciens combattants. Ainsi que prévoit la règlementation, lorsqu’un ancien combattant décède, la veuve peut faire appel à l’ONACVG pour une participation aux frais d’obsèques ou encore pour une aide financière. Jusqu’à récemment, pour solliciter une telle aide, les personnes concernées devaient compléter une fiche d’une page en mentionnant, outre quelques éléments d’identité, l’ensemble des charges et ressources dont elles disposent. Depuis quelques mois, une nouvelle procédure implique pour les intéressées de compléter un formulaire de six pages, à assortir de multiples pièces jointes pour justifier ou attester sur l’honneur de chaque revenu. Pour pouvoir évaluer chaque situation individuelle, il paraît justifié de devoir fournir le dernier avis d’imposition, qui reflète de façon assez générale le niveau de vie des éventuelles bénéficiaires. Mais le formulaire impose en plus de fournir des relevés de compte, des justificatifs de charge, une attestation sur avoirs bancaires, des factures impayées etc. Autant de pièces qu’une personnes âgée, la plupart des bénéficiaires dépasse les 80 ans, peine à rassembler et au final nombreuses sont celles qui renoncent à solliciter un appui financier à ce titre, quand bien même elles pourraient y prétendre. Même les bénévoles des associations d’anciens combattants, régulièrement sollicités sur le sujet, rencontrent des difficultés pour pouvoir accompagner les veuves afin d’engager la procédure. L’ONACVG justifie cette nouvelle façon de procéder par l’instauration d’un nouveau logiciel. Interrogé sur le sujet, le parlementaire souhaite sensibiliser la ministre sur la nécessité de revoir les conditions de procédure pour l’obtention de ces aides. La mise en place d’un nouveau logiciel ne peut justifier à elle seule autant de difficultés pour le public concerné et dans le cas présent la multiplication des documents n’implique pas un meilleur contrôle de la réalité de la situation. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur une simplification de cette procédure.