Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Publics concernés : candidats aux examens, concours, recrutements et sélections militaires et membres des jurys d’examens ou de concours, des commissions et des jurys de sélection.
Objet : prolongation de la période d’application des garanties permettant d’assurer l’égalité de traitement, la continuité de l’organisation des voies d’accès aux grades, corps ou emplois militaires ainsi que le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret permet l’application jusqu’au 31 octobre 2022 du régime institué par le décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l’application des articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qu’il modifie.
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves.
Références : le décret n° 2021-149 du 11 février 2021, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l’intérieur,
Vu l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l’application des articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19,
Décrète :