Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Chapitre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 3)

• • Article 1

    Le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° de l’article 2, la seconde phrase est supprimée ;
    2° Au 2° du I de l’article 11, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
    3° A l’article 13, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».

  • Article 2

    Le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° de l’article 2, la seconde phrase est supprimée ;
    2° Au 2° du I de l’article 13, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
    3° A l’article 15, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».

  • Article 3

    A l’article 7 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».

    Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 4 à 8)

    • Article 4

      I. – A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant à un corps de catégorie C et qui détiennent un grade classé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

       

      ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1	ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d’échelon
      Echelons	Echelons
      12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
      11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
      10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
      9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
      8e échelon	7e échelon	3/2 de l’ancienneté acquise
      7e échelon	6e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      6e échelon	5e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      5e échelon	4e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      4e échelon	3e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      3e échelon	2e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      2e échelon	1er échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
      ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2	ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d’échelon
      Echelons	Echelons
      12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
      11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
      10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
      9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
      8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
      7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
      6e échelon	6e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      5e échelon	5e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      4e échelon	4e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      3e échelon	3e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      2e échelon	2e échelon	1/2 de l’ancienneté acquise
      1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

       

      II. – Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d’entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement déterminés conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

    • Article 5

      Au titre de l’année 2022, une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l’un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l’article 4 du présent décret.

    • Article 6

      Les tableaux d’avancement établis au titre de 2022 pour l’accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2022.
      Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l’un des grades d’avancement de l’un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés sont classés dans ce grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 11 mai 2016 susvisé, dans leur rédaction antérieure au décret du 24 décembre 2021 susvisé, puis, pour ceux promus dans le grade d’avancement situé en échelle de rémunération C2, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 4 du présent décret.

    • Article 7

      Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

    • Article 8

      Le ministre de l’économie des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.