Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

• Article 1

  Le tableau de l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 2002 susviséest remplacé par le tableau suivant :
  « EMPLOIS DE CATÉGORIE B ET C

   

  DÉSIGNATION DE L’EMPLOI	NIVEAU des responsabilités	NOMBRE d’emplois	NOMBRE de points par emploi
  Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation et de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable :		653	10
  -chef de bureau de gestion opérationnelle en DDSP	B
  -responsable recrutement	B
  -responsable contentieux, statut et réglementation	B
  -responsable de la documentation	B
  -gestion des personnels	B
  -responsable des affaires médicales et sociales	B
  -responsable de l’exercice du droit syndical	B
  -responsable du courrier	B
  -pédagogie des personnels et habilitation défense	B
  -responsable des emplois opérationnels	B
  -gestion des scolarités	B
  -responsable de la comptabilité	B
  -liquidateur de paie	B
  -régisseur d’avances et de recettes	B
  -responsable de la globalisation budgétaire	B
  -responsable de section financière des affaires immobilières	B
  -section traitement	B
  -responsable du budget, investissement, fonctionnement	B
  -gestion des crédits	B
  -coordinateur des budgets globaux	B
  -gestion immobilière	B
  -responsable logistique	B
  -gestion des stocks	B
  Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d’accueil et secrétariat des commissariats :		522	10
  -accueil	C
  Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d’accueil et secrétariat des officiers du ministère public (OMP) :		952	10
  -accueil	B
  -secrétariat des OMP	B
  -secrétariat médical	B
  -secrétariat particulier	B
  -gérant de mess	C
  -responsable de foyer	C
  Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les domaines de l’informatique et des transmissions :		254	10
  -coordonnateur bureautique et informatique	B
  -responsable de gestion informatique des moyens ou des personnels	B
  -transmission	B
  -conseiller régional en informatique et bureautique	B
  -documentaliste analyste	B
  -responsable des services informatiques du fichier national transfrontière	B
  -correspondant et adjoint	B
  Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur fichiers de police :		92	10
  -responsable de fichiers	C
  -archivage et tenue des dossiers	C
  Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou service d’entretien :		15	10
  -entretien et conducteur offset	C
  -responsable de labo photo	C
  -responsable de cellule entretien	C
  -chef d’atelier ou adjoint	C
  -section matériel bureautique	C
  -responsable d’unité technique	C
  Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique) :		12	10
  -techniques spéciales	B
  -informatique	B
  -saisie et traitement des données	B
  -travaux de laboratoire	B
  Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières au sein du service national de police scientifique :		3	10
  -secrétariat	C
  -secrétariat	B
  -chef de section	C
  Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de restauration :		37	10
  -aide-cuisinier	C

   

  ».

• Article 2

  Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.