Décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 déterminant la date limite de publication de l’arrêté fixant le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle

Publics concernés : officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière en position d’activité.
Objet : préciser la date avant laquelle doit être publié l’arrêté prévu au IV de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret établit, au 31 janvier 2022, la date limite de publication de l’arrêté fixant pour les années 2023, 2024 et 2025 le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année du dispositif de la promotion fonctionnelle institué par l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.
Références : le décret est pris pour l’application du IV de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 37 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaire, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,
Décrète :