Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

• Article 1

  Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, au titre des dispositions du 1° de l’article 6 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé comme suit :
  1° Le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au président titulaire de la commission, lorsqu’il n’est pas détaché, est fixé à : 1 500 euros par mois ;
  2° Le montant de l’indemnité allouée aux personnalités qualifiées membres de la commission est fixé à : 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement participé ;
  3° Au montant de l’indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° du présent article s’ajoute la somme de 70 euros par séance qu’elles président effectivement au titre des 1° et 2° de l’article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé ;
  4° Le montant de l’indemnité allouée à la personne appelée à statuer seule sur les demandes de réparation, au titre du 3° de l’article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé à : 10 € par dossier traité, dans la limite de 5 000 euros par an ;
  5° Le montant de l’indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° au titre de tout travail spécifique réalisé à la demande du président de la commission est fixé à : 230 € par dossier présenté en séance, dans la limite de 2 300 euros par an.

• Article 2

  Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l’article 1er peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.

• Article 3

  Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l’article 1er est de 48 par an.

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.