Arrêté du 23 mars 2022 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d’information de vol de Bordeaux

Arrêté du 23 mars 2022 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d’information de vol de Bordeaux

• Article 1

  Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d’information de vol de Bordeaux.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les pilotes et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

• Article 6

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des besoins de protection d’installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d’information de vol de Bordeaux.

    2. ZIT Domme
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 450 mètres de rayon centré sur : 44°47ʹ10ʺN – 001°14ʹ19ʺE.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 1 371 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H24 du 21 avril 2022 au 19 avril 2023.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    Pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception :

    – des aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n’est pas compatible avec l’exécution de ces missions ;
    – des aéronefs autorisés par le responsable des installations (aéronefs de la Défense, aéronefs d’Etat sans équipage à bord).

    3. Services rendus

    Les services sont rendus conformément aux classes des portions d’espaces aériens avec lesquels la ZIT interfère.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.