Article
Par décret en date du 21 mars 2022, M. BOCKEL Jean-Marie, ancien ministre, est nommé membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée par l’article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences.
Source : JORF n°0069 du 23 mars 2022
Texte n° 59