Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM »

Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM »

• Article 1

  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ATRIUM » dont le responsable est le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
  Ce traitement a pour finalités :
  1° L’instruction et la gestion des demandes de logement ;
  2° La gestion du parc de logements réservés auprès de bailleurs au profit des agents du ministère de la défense, ainsi que celle des logements relevant du domaine de l’Etat et affectés au ministère de la défense.

• Article 2

  Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
  1° A l’identification des personnes sollicitant un logement relevant de l’article 1er ;
  2° A leur situation familiale ;
  3° A leur vie professionnelle ;
  4° Aux informations d’ordre économique et financier ;
  5° Aux données médico-administratives.
  La liste des données traitées est annexée au présent arrêté.

• Article 3

  Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la restitution du logement.
  Lorsqu’une demande n’a pas donné lieu à l’attribution d’un logement, les données et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu’à la fin de l’année suivant la validation du dossier.

• Article 4

  I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d’en connaitre :
  1° Les agents de la sous-direction du logement de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
  2° Les agents des bureaux interarmées du logement de l’état-major des armées ;
  3° Les commandants des bases de défense dans le cadre de l’attribution des logements ;
  II. – Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d’en connaître les agents de la sous-direction de la contre-ingérence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
  III. – Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle.
  IV. – Peuvent être destinataires, des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 2 strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d’en connaître et de l’attestation d’emploi établie par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives :
  1° Les bailleurs de logements sociaux ;
  2° Les opérateurs économiques agissant pour le compte du ministère de la défense pour la gestion des logements domaniaux.

• Article 5

  Dans le cadre de la finalité définie à l’article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement ATRIUM peut être mis en relation avec le traitement relatif à la mise à disposition d’informations et de pièces justificatives relatives aux ressortissants du ministère dénommé dossier numérique de l’agent.

• Article 6

  Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

• Article 7

  L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé dans les mentions légales du site internet.
  Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s’exercent auprès du représentant du responsable de traitement à l’adresse suivante : atrium.resp-trait-don-gest.fct@intradef.gouv.fr ou à l’adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
  Les droits à l’effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
  Le droit d’obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre s’exerce à l’adresse suivante : atrium.resp-trait-don-gest.fct@intradef.gouv.fr ou à l’adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

• Article 8

  L’arrêté du 15 juillet 2005 modifié portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l’attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense est abrogé.

• Article 9

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    LISTE DES DONNÉES TRAITÉES

    I. – Identification

    1° Civilité ;
    2° Nom d’usage ou d’époux(se) ;
    3° Nom de naissance ;
    4° Prénom ;
    5° Sexe ;
    6° Date de naissance ;
    7° Nationalité ;
    8° Numéro de téléphone (domicile, portable, professionnel) ;
    9° Adresse de messagerie personnelle et professionnelle ;
    10° Adresse postale.

    II. – Situation familiale

    1° Situation matrimoniale ; le cas échéant, situation de divorce ou de séparation avec ou sans enfant ;
    2° Civilité du conjoint ;
    3° Prénom, nom d’usage ou d’époux(se), nom de naissance du conjoint ;
    4° Date de naissance du conjoint ;
    5° Nationalité du conjoint ;
    6° Affectation du conjoint au ministère de la défense ;
    7° Célibat géographique ;
    8° Enfants, parents ou tiers à charge (civilité, date de naissance) ;
    9° Nombre d’enfants ou de personnes à charge ;
    10° Enfants en droit de visite et hébergement (civilité, date de naissance) ;
    11° Enfant(s) à naitre ou en cours d’adoption : nombre, date de naissance ou d’arrivée prévue ;
    12° Animaux de compagnie (uniquement pour les personnes déposant une demande à la suite d’une mutation en outre-mer ou à l’étranger) ;
    13° Motif de la demande de logement (menu déroulant) ;
    14° Complément d’information libre saisi par le demandeur.

    III. – Vie professionnelle

    1° Organisme d’emploi ;
    2° Armée d’origine ;
    3° Corps d’appartenance ;
    4° Grade ;
    5° Site d’emploi de la future affectation ou zone géographique d’emploi ;
    6° Fonction occupée (uniquement pour les demandeurs éligibles à un logement de fonction) ;
    7° Nombre d’années de service et nombre d’années de contrat (pour les militaires sous contrat) ;
    8° Type de contrat ;
    9° Date de fin de contrat ;
    10° Nombre de mutation(s) avec changement de résidence ;
    11° Parrainage : nom du parrain ; prénom du parrain ; courriel et numéro de téléphone du parrain (uniquement pour les demandeurs dans le cadre d’une mutation outre-mer) ;
    12° Durée prévisionnelle d’occupation du logement (uniquement pour les personnes déposant une demande à la suite d’une mutation en outre-mer ou à l’étranger).

    IV. – Informations d’ordre économique et financier

    1° Indice de solde ;
    2° Revenu mensuel du foyer ;
    3° Bulletins de salaire (3 derniers) de tous les membres du foyer fiscal ; Revenu Fiscal de Référence (RFR) cumulé de l’année [N-2] du foyer et de l’année [N-1] du foyer ; justificatifs de tous revenus du foyer fiscal ;
    4° Propriété de bien(s) immobilier(s) (résidences secondaires, biens en location, etc.) ;
    5° Cession en cours sur les biens immobiliers possédés ;
    6° Propriété de parts dans une société civile immobilière sur un bien immobilier ;
    7° Prêt bancaire ;
    8° Autres ressources (champ libre).

    V. – Données médico-administratives

    1° Situation de handicap déclarée par le demandeur (oui/non) ;
    2° Nécessité d’un logement avec accessibilité pour les personnes en situation de handicap (oui/non) ;
    3° Nécessité de proximité avec un lieu de soin ;
    4° Nécessité de proximité avec un lieu de vie scolaire spécialisé ;
    5° Détention d’une carte mobilité inclusion ou équivalent ;
    6° Complément d’information libre saisi par le demandeur.