Décret n° 2022-364 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Décret n° 2022-364 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

• Article 1

  L’article 5 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 5.-Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l’indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l’article 1er.
  « Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l’article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé. »

• Article 2

  Au premier alinéa de l’article 7 du même décret, les mots : « la commission de rémunération ou le comité ministériel de rémunération, prévus » sont remplacés par les mots : « l’instance collégiale ou l’autorité désignée, prévue ».

• Article 3

  Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.