Question écrite N° 23921 de M. Bourg-Broc Bruno (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au JO le 25/08/2003 page 6582
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense les perspectives et les échéances de l’étude sur les risques que pourraient représenter les investissements américains dans des entreprises liées à la défense européenne, selon l’annonce qu’elle a faite le 14 juin 2003, précisant que « nous devons être vigilants et mieux appréhender les risques de dépendance qui pourraient naître de telles prises de contrôle capitalistique sur le plan technologique et à l’exportation ».
Réponse publiée au JO le 17/11/2003 page 8802
La ministre de la défense a demandé au Conseil économique de défense de conduire une étude au sujet des risques de toutes natures (indépendance technologique, politique d’exportation…) que pourraient représenter les investissements étrangers dans des entreprises européennes liées à la défense. En effet, le maintien et le développement de capacités européennes autonomes en matière de défense et d’armement nous imposent d’être vigilants. Depuis 1989, la réglementation française soumet tous les projets d’investissement étranger touchant des industriels qui ont une activité de défense à une autorisation préalable, faisant de notre pays l’un des plus volontaristes sur ce sujet en Europe. L’instruction de ces demandes d’autorisation par le ministère de la défense donne lieu à l’examen au cas par cas de leur recevabilité au regard de la préservation des intérêts de défense et conduit, le cas échéant, à établir une liste des conditions imposées à l’investisseur pour l’opération correspondante. Les résultats de l’étude en cours, qui s’attache à dresser l’état de la situation dans ce domaine et à identifier les évolutions possibles et souhaitables, seront exploités par les services de l’état, en liaison avec l’industrie et devront proposer toutes modifications utiles au dispositif législatif et réglementaire de protection des intérêts français. Plus largement, la question du contrôle des investissements étrangers dans l’industrie de défense figure parmi les cinq thèmes retenus par les six pays européens signataires de l’accord cadre « Lol » pour l’orientation de leurs travaux futurs, et également comme thème de coopération dans la feuille d’objectifs armement conclue lors du récent sommet franco-allemand de Berlin. Un débat sur le renforcement de la loi allemande sur le commerce est d’ailleurs actuellement mené dans ce pays, dont l’industrie aérospatiale et de défense a déjà noué avec la nôtre des liens très étroits, encouragés par les autorités des deux pays.