Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 7 mars 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d’information de vol de Paris

• Article 1

  Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d’information de vol de Paris.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

• Article 6

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 72 Saint-Dizier dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans la région d’information de vol de Paris.

    2. LF-P 72 Saint-Dizier
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 5 556 mètres (3 Nm) de rayon centré sur 48°38’00” N – 004°54’29” E.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 1 676 mètres (FL 55) au-dessus du niveau moyen de la mer.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H24.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite qui coexiste avec la CTR Saint-Dizier et la LF-R 69 lorsqu’elle est active.

    2.5. Conditions de pénétration

    Pénétration interdite y compris pour les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception :

    – des aéronefs au départ et à destination de l’AD de Saint-Dizier ayant un PPR ;
    – des aéronefs ayant obtenu une clairance de l’organisme de contrôle de Saint-Dizier ;
    – des aéronefs évoluant en CAM dans la zone réglementée LF-R 69 Champagne selon la programmation établie par la CDPGE ;
    – des aéronefs entrant dans le cadre de la convention entre la base aérienne et l’ACB ;
    – des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l’organisme de contrôle de Saint-Dizier au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle.

    3. Services rendus

    A l’intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des portions d’espaces avec lesquelles la zone interdite coexiste.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.