Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

Arrêté du 16 février 2022 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille

• Article 1

  Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de la Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  L’arrêté du 16 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT La Couronne, dans la région d’information de vol de Marseille est abrogé.

• Article 6

  Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2022.

• Article 7

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des besoins de protection d’installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 230 L La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille.

    2. LF-P 230 L La Couronne
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 930 mètres (0,5 NM) centré sur 43°20ʹ00ʺN 005°03ʹ07ʺE.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H24.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite qui coexiste avec les parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
    Dérogation soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

    3. Services rendus

    Les services rendus sont conformes à la classe des parties d’espaces avec lesquelles la zone interdite coexiste.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.