Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Soleil dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 2 mars 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Soleil dans la région d’information de vol de Paris

• Article 1

  Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Soleil, dans la région d’information de vol de Paris.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.

• Article 6

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXE
    1. Généralités

    Dans le cadre du dispositif permanent de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Soleil dans la région de Versailles (Yvelines), dans la région d’information de vol de Paris.

    2. ZIT Soleil
    2.1. Limites latérales

    Cercle de 15 kilomètres (8,1 Nm) de rayon centré sur 48°48ʹ23ʺN – 002°06ʹ46ʺE.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 2 591 m (FL 85) au-dessus du niveau moyen de la mer.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active les 7, 8, 9 mars 2022 de 12 h 30 à 16 h 30 et les 10 et 11 mars 2022 de 6 heures à 23 h 59.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    CAG VFR et CAM V : pénétration interdite à l’exception de vols d’aéronefs assurant les missions suivantes et sur autorisation de la C2A2 :

    – missions urgentes d’assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l’exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
    – missions au profit de la défense ;
    – autres vols autorisés par la C2A2.

    CAG IFR, CAM I et CAM T : suivi des instructions des organismes habituels de contrôle.

    3. Services rendus

    A l’intérieur de la zone, les organismes gestionnaires rendent, aux usagers autorisés à pénétrer, les services de la circulation aérienne conformément à la classe des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone coexiste.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.