Arrêté du 23 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 23 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

• Article 1

  A l’article 3 de l’arrêté du 9 juin 2020 susvisé, après les deux occurrences du mot : « formations », le mot : « administratives » est supprimé.

• Article 2

  A l’article 4 du même arrêté, le mot : « administrative » est supprimé.

• Article 3

  L’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 5.-Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 :

  «-par le ministre de l’intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l’annexe I du présent arrêté ;
  «-par les commandants des formations mentionnées à l’annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie. »

• Article 4

  A la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’annexe 2 du même arrêté, après le mot : « formation », le mot : « administrative » est supprimé.

• Article 5

  Les dispositions de l’annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l’annexe I du présent arrêté.

• Article 6

  A compter du 1er septembre 2022, les dispositions de l’annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l’annexe II du présent arrêté.

• Article 7

  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

    -les régions de gendarmerie (hors formations placées sous l’autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) ;
    -les groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour l’ensemble des formations de gendarmerie départementale subordonnées ;
    -le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;
    -le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;
    -la garde républicaine ;
    -le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
    -la gendarmerie de l’air ;
    -la gendarmerie des transports aériens ;
    -la gendarmerie maritime ;
    -la gendarmerie de l’armement ;
    -le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
    -le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;
    -la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
    -le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
    -le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.

    (1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l’attribution du diplôme de qualification supérieure.
    (2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l’attribution du diplôme de qualification supérieure.
    (3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l’attribution du diplôme de qualification supérieure.

    • Article

      ANNEXE II
      LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

      – les régions de gendarmerie ;
      – le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;
      – le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;
      – la garde républicaine ;
      – le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
      – la gendarmerie de l’air ;
      – la gendarmerie des transports aériens ;
      – la gendarmerie maritime ;
      – la gendarmerie de l’armement ;
      – le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
      – le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;
      – la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
      – le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
      – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.

      (1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l’attribution du diplôme de qualification supérieure.
      (2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l’attribution du diplôme de qualification supérieure.
      (3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l’attribution du diplôme de qualification supérieure.